Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé, le 25 juillet 2024, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [Z] [P]. Suite à cela, un arrêté d’éloignement a été pris le 31 octobre 2024, suivi d’une décision de placement en rétention le 2 novembre. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [Z] [P] a refusé de comparaître. Le juge a confirmé que son obstruction à l’éloignement, en refusant d’embarquer sur des vols, constituait une menace pour l’ordre public, validant ainsi l’ordonnance de rétention. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est donc essentiel que l’une des circonstances mentionnées ci-dessus soit établie pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits d’un étranger en rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que la rétention administrative doit être limitée dans le temps et ne peut excéder la durée nécessaire pour organiser le départ de l’étranger. Cela implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour permettre à l’étranger de quitter le territoire.

De plus, l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge. Il peut également être assisté par un avocat, ce qui est crucial pour garantir ses droits tout au long de la procédure.

Il est donc impératif que l’administration respecte ces dispositions pour éviter toute violation des droits de l’étranger en rétention.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’éloignement pour un étranger en rétention ?

L’article L742-5 du CESEDA mentionne que si un étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut justifier une prolongation de sa rétention. En effet, l’article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement. »

Dans le cas de Monsieur [Z] [P], il a refusé d’embarquer lors de deux vols programmés, ce qui a été considéré comme une obstruction à l’éloignement. Cette obstruction a permis au juge de justifier la prolongation de sa rétention, car elle a été constatée dans les quinze jours suivant la dernière prolongation.

Ainsi, l’obstruction à l’éloignement peut avoir des conséquences directes sur la durée de la rétention administrative et sur la possibilité de prolongation de celle-ci.

Quels recours sont possibles contre une ordonnance de rétention administrative ?

Selon les dispositions applicables, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention.

La notification de cette possibilité est précisée dans la décision, qui indique que :

« Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. »

Cela signifie que l’étranger ou son avocat peut contester la décision de rétention en saisissant la Cour de cassation, ce qui constitue un recours de dernier ressort.

Il est donc crucial que les parties respectent le délai de deux mois pour exercer ce droit, afin de garantir une révision judiciaire de la décision de rétention.