Le 8 août 2024, [U] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord, suite à une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer le 28 décembre 2024. Malgré son recours, le magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, considérant qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation. En appel, [U] [P] a soutenu que cette mesure portait atteinte à son droit à une vie privée normale, mais le tribunal a confirmé la légitimité de la prolongation, justifiée par des démarches administratives appropriées.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel du requérant

L’appel interjeté par [U] [P] a été déclaré recevable car il a été formé dans les délais et les formes légales.

Selon l’article 612 du Code de procédure civile, « le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification de la décision ».

En l’espèce, l’appel a été effectué le 2 janvier 2025, soit dans le délai imparti après la décision du 1er janvier 2025.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’appel, permettant à [U] [P] de contester la décision de placement en rétention administrative.

Sur l’arrêté de placement en rétention administrative

Concernant l’arrêté de placement en rétention, il est essentiel de se référer aux articles L 741-1, L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L 741-1 stipule que « l’étranger en situation irrégulière peut être placé en rétention administrative dans les cas prévus par la loi ».

L’article L 612-3 précise que « l’autorité administrative doit apprécier si l’étranger présente des garanties de représentation suffisantes ».

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que le préfet du Nord n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans sa décision de placement en rétention.

Les motifs avancés par le premier juge ont été adoptés par la cour, confirmant ainsi la légitimité de l’arrêté de placement.

Sur le respect du droit à mener une vie privée et familiale normale

Le respect du droit à une vie privée et familiale est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cet article stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Cependant, le contrôle de ce droit doit se faire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

Dans cette affaire, l’arrêté de placement en rétention a été limité à 96 heures, ce qui a été jugé proportionné par le tribunal.

De plus, [U] [P] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer une atteinte à sa vie familiale, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention ».

En l’espèce, les autorités ont pris contact avec les autorités consulaires algériennes dès le 26 décembre 2024, ce qui démontre une diligence appropriée.

La cour a donc considéré que les mesures prises étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention de [U] [P].

Ainsi, ce moyen a également été rejeté, confirmant la décision de prolongation de la mesure de rétention.