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L’Essentiel : Le 03 janvier 2025, Monsieur [I] [B], ressortissant kosovar, a été placé en rétention administrative. Le 06 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté cette prolongation, évoquant l’irrégularité du placement et des menaces sur sa vie au Kosovo, ainsi qu’une demande d’asile en cours. L’administration a défendu la légalité de la rétention, affirmant que Monsieur [I] [B] ne pouvait justifier son droit de séjour. Le tribunal a finalement accordé la prolongation, déclarant la requête recevable.
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Placement en rétentionLe 03 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [I] [B], un ressortissant kosovar né en 1999, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures. Demande de prolongation de la rétentionLe 06 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une prolongation de la rétention de Monsieur [I] [B] pour une durée de vingt-six jours. Arguments du conseil de Monsieur [I] [B]Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté la prolongation, arguant de l’irrégularité du placement en rétention, soulignant qu’il n’y avait pas eu d’instruction adéquate pour justifier cette mesure. Monsieur [I] [B] a également évoqué des menaces pesant sur sa vie dans son pays d’origine et a mentionné sa demande d’asile. Réponse de l’administrationLe représentant de l’administration a affirmé qu’il n’y avait pas de problème de compétence et que les griefs soulevés par la défense n’étaient pas fondés. Analyse de l’irrégularité du placementL’article L813-1 du CESEDA stipule que si un étranger ne peut justifier de son droit de séjour, il peut être retenu. Les agents de police ayant contrôlé Monsieur [I] [B] ont constaté son incapacité à justifier son droit de séjour, ce qui a été validé par un officier de police judiciaire. Par conséquent, la contestation de l’irrégularité a été rejetée. Décision sur la prolongation de la rétentionUne demande de routing a été effectuée le 04 janvier 2025, et la situation de Monsieur [I] [B], sans garanties de représentation, a justifié la prolongation de sa rétention. Le tribunal a donc décidé d’accorder la prolongation demandée. Conclusion de la décisionLe tribunal a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 janvier 2025 à 16h00. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Monsieur [I] [B] a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la légalité du placement en rétention de Monsieur [I] [B] ?Le placement en rétention de Monsieur [I] [B] soulève des questions de légalité au regard de l’article L813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. » Dans le cas présent, les agents de police judiciaire ont constaté que Monsieur [I] [B] ne pouvait justifier de son droit de séjour. Ils ont ensuite avisé l’officier de police judiciaire de permanence et l’ont présenté devant lui, respectant ainsi les procédures établies. Il en résulte que le placement en rétention a été effectué conformément aux dispositions légales, ce qui justifie le rejet de l’argument d’irrégularité soulevé par la défense. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 551-1, qui précise que : « La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si la situation de l’intéressé justifie cette prolongation et si des garanties de représentation effectives sont apportées. » Dans le cas de Monsieur [I] [B], la décision de prolongation a été motivée par l’absence de garanties de représentation effectives. La situation de l’intéressé, qui était en possession de son passeport, a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la mesure de rétention. Ainsi, la décision de prolonger la rétention pour une durée de vingt-six jours a été prise en conformité avec les exigences légales, permettant à l’administration de maintenir Monsieur [I] [B] en rétention. Quels sont les droits de Monsieur [I] [B] pendant sa rétention ?Les droits des personnes retenues administrativement sont encadrés par le CESEDA, notamment l’article L. 552-1, qui stipule que : « L’étranger retenu a le droit d’être informé de ses droits, de contacter un avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. » Dans le cadre de la décision de rétention, il a été précisé que Monsieur [I] [B] peut, durant la période de rétention, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et assurer un accès à la justice, même en situation de rétention administrative. Ainsi, Monsieur [I] [B] est informé de ses droits et peut exercer ces derniers pendant la durée de sa rétention. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWJ – M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [B]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y]
DEFENDEUR :
M. [I] [B]
Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,
En présence de Mme [F] [N], interprète en langue kosovare,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : – moyen d’irrecevabilité : aucune instruction d’un OPJ pour placer en retenu monsieur, ce n’est pas la même instruction entre la patrouille et le placement en rétention ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je sais que cette juridiction ne s’occupe pas de cette question. Mon père et mon frère ont été tué dans mon pays, je suis la troisième cible. J’ai des soucis psychologiques, j’ai fais une demande d’asile, aujourd’hui j’étais convoqué au centre d’asile pour un entretien. Je vais refaire une demande.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWJ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 11h04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [I] [B]
né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,
En présence de Mme [F] [N], interprète en langue kosovare,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Par décision en date du 03 janvier 2025, notifiée le même jour à 16 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [B], né le 23 février 1999 à [Localité 1] (KOSOVO), de nationalité kosovare, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 06 janvier 2025, reçue le même jour à 11 heures 04, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:
-l’irrégularité du placement en retenue pour vérification du droit au séjour, il y a mention d’une instruction d’un OPJ pour une mission de contrôle en zone ferroviaire et il y a ensuite un placement en retenue qui n’a fait l’objet d’aucune instruction, sans mention de contact avec un OPJ de permanence.
Le représentant de l’administration indique qu’il n’y a pas de problème de compétence et il n’y a pas de grief démontré.
Monsieur [I] [B] explique que son père et son frère ont été tués et qu’il est également ciblé dans son pays. Il a fait une demande d’asile et il était convoqué aujourd’hui pour un entretien avec l’administration.
Sur l’irrégularité du placement en retenue
L’article L813-1 du CESEDA dispose que si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Il résulte du procès-verbal de saisine que les agents de police judiciaire ayant procédé au contrôle d’identité de Monsieur [I] [B] ont constaté l’impossibilité pour ce dernier de justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire national, en ont avisé l’officier de police judiciaire de permanence et ont présenté l’intéressé devant lui, de sorte qu’ils ont agi dans le strict respect des dispositions précitées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la prolongation de la mesure de rétention
Une demande de routing a été effectuée le 04 janvier 2025, Monsieur [I] [B] étant en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07/01/2025 à 16h00.
Fait à LILLE, le 07 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWJ –
M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [B]
DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [I] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail ce jour Par visoconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail ce jour
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RÉCÉPISSÉ
M. [I] [B]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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