Le 03 janvier 2025, Monsieur [I] [B], ressortissant kosovar, a été placé en rétention administrative. Le 06 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté cette prolongation, évoquant l’irrégularité du placement et des menaces sur sa vie au Kosovo, ainsi qu’une demande d’asile en cours. L’administration a défendu la légalité de la rétention, affirmant que Monsieur [I] [B] ne pouvait justifier son droit de séjour. Le tribunal a finalement accordé la prolongation, déclarant la requête recevable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité du placement en rétention de Monsieur [I] [B] ?

Le placement en rétention de Monsieur [I] [B] soulève des questions de légalité au regard de l’article L813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. »

Dans le cas présent, les agents de police judiciaire ont constaté que Monsieur [I] [B] ne pouvait justifier de son droit de séjour. Ils ont ensuite avisé l’officier de police judiciaire de permanence et l’ont présenté devant lui, respectant ainsi les procédures établies.

Il en résulte que le placement en rétention a été effectué conformément aux dispositions légales, ce qui justifie le rejet de l’argument d’irrégularité soulevé par la défense.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 551-1, qui précise que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si la situation de l’intéressé justifie cette prolongation et si des garanties de représentation effectives sont apportées. »

Dans le cas de Monsieur [I] [B], la décision de prolongation a été motivée par l’absence de garanties de représentation effectives. La situation de l’intéressé, qui était en possession de son passeport, a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la mesure de rétention.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention pour une durée de vingt-six jours a été prise en conformité avec les exigences légales, permettant à l’administration de maintenir Monsieur [I] [B] en rétention.

Quels sont les droits de Monsieur [I] [B] pendant sa rétention ?

Les droits des personnes retenues administrativement sont encadrés par le CESEDA, notamment l’article L. 552-1, qui stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé de ses droits, de contacter un avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. »

Dans le cadre de la décision de rétention, il a été précisé que Monsieur [I] [B] peut, durant la période de rétention, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et assurer un accès à la justice, même en situation de rétention administrative.

Ainsi, Monsieur [I] [B] est informé de ses droits et peut exercer ces derniers pendant la durée de sa rétention.