Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé, le 25 juillet 2024, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [Z] [P]. Suite à cela, un arrêté d’éloignement a été pris le 31 octobre 2024, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [Z] [P] a refusé de comparaître. Le juge a constaté qu’il avait fait obstruction à son éloignement, confirmant ainsi l’ordonnance de rétention. Sa présence en France, après sa condamnation, a été jugée comme une menace pour l’ordre public, entraînant la confirmation de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est donc essentiel que l’une des circonstances mentionnées ci-dessus soit établie pour justifier une prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les droits d’un étranger en rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que la rétention administrative doit être limitée dans le temps et ne peut excéder la durée nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

Cela implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour permettre le départ de l’étranger, sans prolonger indûment sa rétention.

En outre, l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’éloignement pour un étranger en rétention ?

L’obstruction à l’éloignement est un motif sérieux qui peut justifier la prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L742-5 du CESEDA, si un étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut entraîner une prolongation de sa rétention.

En effet, l’article mentionne que :

« 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement. »

Dans le cas de Monsieur [Z] [P], il a refusé d’embarquer lors de deux vols programmés, ce qui a été considéré comme une obstruction à l’éloignement.

Cette obstruction a permis au juge de justifier la prolongation de sa rétention, car elle a été constatée dans les quinze jours suivant la dernière prolongation.

Quels recours sont possibles contre une ordonnance de rétention administrative ?

Les recours contre une ordonnance de rétention administrative sont prévus par le CESEDA. Selon les dispositions applicables, les parties peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

La procédure de pourvoi doit être formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Il est important de respecter ce délai et cette procédure pour garantir le droit à un recours effectif contre les décisions de rétention administrative.

Dans le cas de Monsieur [Z] [P], il a été informé de son droit de se pourvoir en cassation, ce qui lui permet de contester la décision de maintien en rétention.