M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que l’appel ait été jugé recevable, le moyen relatif aux droits de la défense a été déclaré irrecevable. La cour a finalement confirmé la prolongation de sa rétention, considérant que l’administration avait respecté ses obligations et que cette mesure était nécessaire pour son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [Y] [T] alias [N] [X] ?

L’appel interjeté par Monsieur [T] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes est recevable.

En effet, selon l’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ».

Monsieur [T] a interjeté appel le 22 novembre 2024, soit dans le délai légal, et conformément aux dispositions de l’article R.743-10 du même code, qui précise que « la déclaration d’appel est faite par écrit et doit être signée par l’appelant ou son avocat ».

Ainsi, toutes les conditions de recevabilité sont remplies, rendant l’appel valide.

Quels sont les moyens nouveaux et éléments nouveaux invoqués en cause d’appel ?

L’article 563 du Code de Procédure Civile stipule que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

De plus, l’article 565 précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Dans le cas présent, Monsieur [T] a soulevé des moyens relatifs à la régularité de la procédure de placement en rétention, mais il a également fait valoir que son éloignement constituerait une violation de ses droits de la défense, car il doit comparaître devant le tribunal correctionnel.

Cependant, il est important de noter que les exceptions de nullité doivent être soulevées in « limine litis » en première instance, conformément à l’article L.743-11, qui dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

Ainsi, les moyens relatifs à la régularité de la procédure ne peuvent pas être invoqués en appel, ce qui rend certains moyens irrecevables.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ».

Les cas prévus par l’article L.731-1 incluent notamment les étrangers faisant l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français.

De plus, l’article L.741-3 précise qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Dans le cas de Monsieur [T], il a été placé en rétention car il ne disposait d’aucun document d’identité et n’a pas pu justifier de son identité, ce qui a retardé son éloignement.

L’administration a donc agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les droits de la défense en matière de rétention administrative ?

Le respect des droits de la défense est un principe fondamental, notamment en matière de rétention administrative.

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 garantit que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Dans le cadre de la rétention administrative, l’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

Cela signifie que les droits de la défense doivent être respectés tout au long de la procédure, mais les moyens de contestation doivent être soulevés dans les délais impartis.

Dans le cas de Monsieur [T], son avocat a fait valoir que son éloignement pourrait entraver sa défense dans le cadre de la procédure pénale en cours.

Cependant, la cour a jugé que la contestation de l’éloignement devait être portée devant le juge administratif, et non dans le cadre de la rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents d’identité pour Monsieur [T] ?

L’absence de documents d’identité a des conséquences significatives sur la situation de Monsieur [T].

L’article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ».

Dans le cas de Monsieur [T], il a été contrôlé sans aucun justificatif d’identité, ce qui a conduit à son placement en rétention.

De plus, l’article L.743-13 précise que « l’assignation à résidence judiciaire est exclue » pour les étrangers ne justifiant pas d’une identité claire.

Ainsi, l’absence de documents rend impossible toute mesure alternative à la rétention, justifiant la prolongation de celle-ci pour permettre son identification et son éloignement.

L’administration a donc agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en attendant une réponse du consulat pour l’identification de Monsieur [T].