M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation pour violences, il a été placé en rétention administrative le 20 novembre. Le tribunal a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, malgré son appel. M. [T] a exprimé son opposition à un retour au Maroc, invoquant des problèmes graves, et a demandé sa remise en liberté. Toutefois, le tribunal a confirmé la prolongation de sa rétention, considérant que sa situation justifiait cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [Y] [T] alias [N] [X] ?

L’appel interjeté par Monsieur [T] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes est recevable.

En effet, selon l’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ».

Monsieur [T] a interjeté appel le 22 novembre 2024, soit dans les délais légaux, et conformément aux dispositions de l’article R.743-10 du même code, qui précise que « la déclaration d’appel est faite par écrit et doit être signée par l’appelant ou son avocat ».

Ainsi, la déclaration d’appel a été effectuée dans les délais et selon les formes requises, ce qui la rend recevable.

Quels sont les moyens nouveaux et éléments nouveaux invoqués en cause d’appel ?

L’article 563 du Code de Procédure Civile stipule que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

De plus, l’article 565 précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Dans le cas présent, les moyens soulevés par Monsieur [T] sont recevables, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile.

Il est important de noter que les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité ou à la procédure de placement en rétention doivent être soulevées in « limine litis » en première instance pour être recevables en appel.

Ainsi, les moyens nouveaux invoqués par Monsieur [T] sont recevables, à condition qu’ils ne soient pas des exceptions de procédure.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative ?

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 ».

Cette mesure est applicable lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

L’article L.741-3 précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Dans le cas de Monsieur [T], sa rétention a été prolongée pour une durée maximale de 26 jours, car il ne disposait d’aucun justificatif d’identité et n’avait pas communiqué de documents de voyage.

La prolongation de sa rétention est donc justifiée pour permettre son identification formelle avant son éloignement effectif.

Quels sont les droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative ?

Le respect des droits de la défense est un principe fondamental, notamment en matière de rétention administrative.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

Cela signifie que les droits de la défense doivent être respectés tout au long de la procédure, et que toute irrégularité doit être soulevée dans les délais impartis.

Dans le cas de Monsieur [T], son avocat a fait valoir que son éloignement constituerait une violation de ses droits de la défense, car il doit être présent devant le tribunal correctionnel.

Cependant, la cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, ce qui limite les possibilités de contestation dans le cadre de la rétention administrative.

Ainsi, bien que les droits de la défense soient protégés, leur exercice est soumis à des règles strictes en matière de procédure.