Le 06 janvier 2025, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [H] en rétention, une décision notifiée le lendemain. Lors de l’audience d’appel, son avocat a évoqué les problèmes psychologiques de son client, plaidant pour une assignation à résidence. Cependant, l’absence de représentant préfectoral a soulevé des interrogations sur la procédure. L’appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait pas remis son passeport. Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance, prolongeant la rétention administrative et informant les parties de leur droit de se pourvoir en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de rétention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L 740-1 du CESEDA précise que les décisions relatives à la rétention administrative peuvent faire l’objet d’un recours. En l’espèce, la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne révèlent aucune irrégularité.

De plus, l’article R 741-1 du CESEDA stipule que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention est le préfet de département.

Il est donc essentiel que l’arrêté préfectoral soit signé par une personne ayant reçu une délégation de signature, ce qui est le cas ici, rendant ainsi l’appel recevable.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de rétention ?

L’article L 744-2 du CESEDA impose à l’autorité administrative de tenir un registre dans tous les lieux de rétention. Ce registre doit mentionner l’état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement.

Il doit également inclure des informations concernant les enfants mineurs accompagnant ces personnes.

L’autorité doit fournir, sur demande, des éléments d’information relatifs aux dates et heures de placement, ainsi que le lieu exact de la rétention.

L’article R. 743-2, alinéa 2, précise que toute requête en prolongation de la rétention doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, y compris une copie du registre mentionné à l’article L 744-2.

Dans le cas présent, le registre a été correctement mis à jour, et les informations requises étaient disponibles, ce qui respecte les obligations légales de l’autorité administrative.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L’article L 743-13 du CESEDA stipule que l’assignation à résidence d’un étranger ne peut être ordonnée que si l’original de son passeport et tout document justificatif de son identité ont été remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Dans le cas de Monsieur [F] [U] [H], il n’a pas remis son passeport, ce qui constitue un obstacle à sa demande d’assignation à résidence.

De plus, l’absence de documents certifiant que ses troubles psychiatriques sont incompatibles avec la rétention administrative empêche également d’accéder à cette demande.

Ainsi, le premier juge a correctement évalué la situation en confirmant la prolongation de la rétention administrative, conformément aux exigences légales.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de rétention ?

L’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, les parties sont informées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation et doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette procédure permet aux parties de contester la décision rendue, en soulevant des questions de droit devant la plus haute juridiction.