Monsieur [F] [U] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation et une interdiction du territoire français. Le 26 décembre 2024, la Préfecture du Var a arrêté son placement en rétention, notifié le lendemain. Après avoir interjeté appel, il a été entendu en visioconférence, son avocat soulevant des questions d’irrecevabilité. L’analyse de la recevabilité a confirmé que la requête de prolongation était valide, malgré l’absence de certaines pièces. Finalement, l’ordonnance du magistrat a été confirmée, prolongeant la rétention jusqu’au 26 janvier 2025, avec possibilité de pourvoi en cassation dans les deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Le juge doit pouvoir tirer toutes les conséquences d’une absence de pièce qui pourrait faire obstacle à son contrôle. L’article L. 744-2 précise que « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention ».

Il est important de noter que le législateur ne définit pas ce que sont les pièces justificatives utiles, mais il est généralement admis qu’il s’agit des documents nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit. Le défaut de dépôt de ces pièces peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

En l’espèce, le tribunal a constaté que la requête était accompagnée des pièces justificatives requises, et a donc rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’appelant.

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative selon le CESEDA ?

Les conditions de maintien en rétention administrative sont définies par l’article L. 742-1 du CESEDA, qui stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi à cette fin par l’autorité administrative.

De plus, l’article L. 741-3 précise qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Dans le cas de Monsieur [F] [U], il a été placé en rétention le 27 décembre 2024, après avoir été auditionné par le consulat algérien. La réponse du consulat a indiqué qu’une enquête au pays était nécessaire, ce qui a justifié la prolongation de la mesure de rétention.

Le tribunal a également noté que Monsieur [F] [U] avait fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français et avait été condamné à une peine d’emprisonnement, ce qui a renforcé la légitimité de la mesure de rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mentions dans le registre de rétention ?

L’absence de mentions dans le registre de rétention peut avoir des conséquences sur la légalité de la mesure de rétention. Selon l’article L. 744-2 du CESEDA, l’autorité administrative doit tenir à jour un registre relatif aux personnes retenues, mentionnant leur état civil et les conditions de leur placement.

La jurisprudence a établi que les mentions concernant les présentations consulaires et les heures de notification des décisions judiciaires doivent apparaître sur ce registre. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que le registre comportait les mentions nécessaires, y compris la date et l’heure d’arrivée au centre de rétention, ainsi que les détails concernant la condamnation de Monsieur [F] [U].

Il a été précisé que la présentation aux autorités consulaires avait eu lieu avant le placement en rétention, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune conséquence ne pouvait être tirée de l’absence d’inscription sur le registre pendant la mesure de rétention.

Ainsi, le tribunal a jugé que le registre avait été correctement actualisé et que les pièces justificatives étaient en règle, rejetant les arguments de l’appelant concernant l’absence de mentions.