Monsieur [B] [D], arrivé en Europe par l’Italie, a été placé en rétention administrative au CRA d'[Localité 4] suite à un arrêté préfectoral du 30 décembre 2024. Incarcéré pour divers délits, il fait l’objet d’une interdiction de territoire français de 5 ans. Sa contestation de la mesure de rétention a été examinée, mais la préfecture a justifié son placement en raison de l’absence de garanties de représentation. Malgré une attestation d’hébergement, la préfecture a estimé que les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies. La rétention a été prolongée pour 26 jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est régi par l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Ainsi, pour qu’un étranger soit placé en rétention, il doit ne pas présenter de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, et aucune autre mesure, comme l’assignation à résidence, ne doit être jugée suffisante.

Comment la vulnérabilité de l’étranger est-elle prise en compte dans la décision de rétention ?

L’article L.741-4 du CESEDA précise que :

« La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Cela signifie que l’autorité administrative doit évaluer la situation personnelle de l’étranger, y compris ses besoins spécifiques, avant de décider de le placer en rétention. Cette évaluation est cruciale pour garantir que les droits de l’étranger sont respectés et que sa situation personnelle est prise en compte.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de prolongation de la rétention administrative ?

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention administrative ne peut être maintenue que si l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Cela inclut :

« Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger. »

Ainsi, l’administration doit prouver qu’elle a pris des mesures actives pour faciliter l’éloignement de l’étranger, ce qui est essentiel pour la légitimité de la prolongation de la rétention.

Quels recours sont disponibles pour un étranger placé en rétention administrative ?

L’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE stipule que :

« A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester la décision de rétention. En France, l’étranger peut faire appel de la décision de placement en rétention dans un délai de 24 heures, comme indiqué dans la décision rendue.

Il est également informé de son droit à l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et d’un avocat, ce qui garantit que ses droits sont respectés tout au long de la procédure.