M. [G] [P], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Après un contrôle d’identité le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le 9 janvier, le préfet a demandé une prolongation de cette rétention, acceptée par le tribunal le 10 janvier. M. [G] [P] a interjeté appel le 11 janvier, contestant la régularité de la procédure. Bien que son appel ait été jugé recevable, la cour a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les conditions justifiaient cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.741-1 précise que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Ce texte souligne que la rétention est justifiée lorsque l’étranger ne peut pas garantir son retour et qu’aucune autre mesure n’est suffisante.

De plus, l’article L.743-11 stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

Cela signifie que les irrégularités doivent être soulevées rapidement pour être prises en compte.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’article L.813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce les droits des étrangers en rétention. Il dispose que :

« L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants (…) ».

Cet article garantit que l’étranger doit être informé de ses droits et des raisons de sa rétention dans une langue qu’il comprend.

Il est essentiel que cette notification soit faite rapidement et clairement pour respecter les droits de l’individu.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

Cela signifie que si une irrégularité est constatée, elle ne peut entraîner la levée de la rétention que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger.

Il est donc crucial de prouver que l’irrégularité a eu un impact sur les droits de l’individu pour qu’elle soit sanctionnée.

Comment se déroule l’appel d’une décision de rétention administrative ?

L’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’appel interjeté par l’étranger à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention est recevable dans les conditions prévues par le présent code. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester la décision de rétention devant une cour d’appel.

L’article R.743-10 précise également que :

« L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. »

Il est donc essentiel que l’étranger respecte ce délai pour que son appel soit recevable.

Les procédures d’appel doivent être suivies rigoureusement pour garantir le respect des droits de l’étranger.