M. [N] [L], ressortissant algérien, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 20 août 2023. Placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, sa prolongation a été autorisée par le tribunal de Rouen. Il a interjeté appel, arguant d’une erreur d’appréciation du préfet et d’une violation de l’article 6 de la CEDH. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé la décision de rétention, considérant que l’administration avait justifié sa décision par l’absence de documents d’identité et des antécédents judiciaires. La notification de la décision a été faite aux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [N] [L] ?

L’appel interjeté par M. [N] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester une décision de justice.

En vertu de l’article 500 du Code de procédure civile, « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, aucune disposition ne s’oppose à la recevabilité de l’appel, ce qui justifie la décision du tribunal.

Quelles sont les erreurs d’appréciation commises par l’autorité administrative ?

L’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».

Il est précisé que la décision de placement en rétention est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits.

Le juge peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit « grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu’elle entraîne une solution choquante ».

Dans le cas de M. [N] [L], la décision de placement en rétention cite les textes applicables et énonce les circonstances justifiant cette décision.

Elle mentionne que M. [N] [L] est démuni de documents d’identité, a des antécédents judiciaires, et représente une menace pour l’ordre public.

Ainsi, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur d’appréciation en ordonnant son placement en rétention.

Comment l’article 6 de la CEDH est-il appliqué dans cette affaire ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit à un procès équitable.

Il stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Dans le cas de M. [N] [L], il est prévu qu’il comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Tours le 6 mai 2025.

Sa rétention, prolongations comprises, sera achevée avant cette date, ce qui signifie qu’il aura la possibilité de se défendre avant son procès.

Ainsi, le placement en rétention ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, et le moyen soulevé par M. [N] [L] est donc rejeté.

Quelle est la conclusion de la décision du tribunal ?

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [N] [L] et a confirmé l’ordonnance du 31 décembre 2024 en toutes ses dispositions.

Cette décision a été prise en tenant compte des éléments de fait et de droit présentés, ainsi que des arguments soulevés par les parties.

Le tribunal a statué publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, ce qui garantit la transparence et l’équité de la procédure.

La notification de cette ordonnance a été faite immédiatement, informant les parties de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification, conformément aux articles 973 et suivants du Code de procédure civile.