Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné l’absence de famille en Algérie et les garanties de représentation de son client. Malgré l’absence du préfet lors de l’audience, le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a confirmé la légalité de la rétention, considérant que Monsieur [Z] [F] ne présentait pas de garanties suffisantes et constituait une menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

La recevabilité de l’appel est régie par l’article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule :

* »L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »*

Ce délai court à compter de la notification faite à l’étranger si ce dernier n’assiste pas à l’audience.

De plus, l’article R743-11 alinéa 1 précise que :

* »A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. »*

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue le 28 décembre 2024 et notifiée à Monsieur [Z] [F] le même jour.

L’appel a été interjeté le 30 décembre 2024, dans les délais impartis, et a été motivé par l’avocate de Monsieur [Z] [F].

Ainsi, le recours est déclaré recevable.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

L’article L741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives.

Cet article précise que :

* »L’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 […] et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »*

L’article L612-3 énonce les critères d’appréciation du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également mentionné dans l’article L741-4 que :

* »La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »*

Dans le cas de Monsieur [Z] [F], le préfet a justifié le placement en rétention par l’absence de garanties suffisantes de représentation, notamment l’absence de passeport valide et l’incertitude de son hébergement.

Les antécédents judiciaires de Monsieur [Z] [F] ont également été pris en compte, ce qui a conduit à la conclusion qu’il représente une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la décision de placement en rétention est fondée sur des motifs légaux et factuels suffisants.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’autorité préfectorale

L’article 15 de la directive 2008/115/CE stipule que :

* »À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour. »*

Il est également précisé que :

* »Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours. »*

L’article L741-3 du CESEDA renforce cette exigence en indiquant que :

* »Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »*

Dans cette affaire, l’autorité préfectorale a agi rapidement en saisissant les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui démontre une diligence appropriée.

La demande a été faite moins de deux heures après le placement en rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’autorité préfectorale est rejeté.