M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande de mise en liberté le 29 décembre 2024. La cour a ensuite rejeté sa déclaration d’appel, constatant l’absence de nouvelles circonstances justifiant une réévaluation de sa situation. La décision a été notifiée, précisant qu’un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

Le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadré par l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention peut rejeter sans audience les déclarations d’appel contre une décision rendue par lui dans le cas prévu à l’article L. 741-10, lorsque les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Ainsi, pour qu’une déclaration d’appel soit recevable, il est nécessaire que l’appelant présente des éléments nouveaux ou des circonstances de fait ou de droit qui justifient la remise en cause de la décision de placement en rétention.

Dans le cas présent, la cour a constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui a conduit au rejet de l’appel.

Quels sont les recours possibles après le rejet d’une déclaration d’appel en rétention administrative ?

Après le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le précise la notification de l’ordonnance. En effet, le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Ce pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par une autre voie que celle du pourvoi en cassation.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les garanties de l’étranger en rétention ?

La décision de la cour souligne que les garanties de l’étranger en rétention sont jugées insuffisantes, ce qui est un critère déterminant pour le maintien de la rétention administrative. En effet, le premier juge a retenu que l’étranger s’était soustrait à une précédente mesure, ce qui a été un facteur aggravant dans l’évaluation des garanties.

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que le juge doit prendre en compte les éléments de fait et de droit pour décider de la légalité de la rétention. Dans ce cas, la cour a considéré que les éléments fournis par l’appelant ne justifiaient pas une remise en liberté.

Ainsi, la jurisprudence actuelle insiste sur la nécessité pour l’étranger de démontrer des garanties suffisantes pour justifier une demande de mise en liberté, surtout en cas de non-respect de mesures antérieures.