M. X, né en Irak, est retenu au centre de rétention de [Localité 2] après une condamnation à six ans d’emprisonnement. Le 23 décembre 2024, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative, contesté par M. X. Le juge des libertés a déclaré la procédure irrégulière, mais le procureur a interjeté appel, entraînant la suspension de la décision du juge. Lors de l’audience, des irrégularités ont été soulevées, mais il a été prouvé que les droits de M. X avaient été notifiés correctement. La cour a finalement prolongé sa rétention administrative de 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le Procureur de la République ?

L’appel interjeté par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 27 décembre 2024 est recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le respect des délais prévus par l’article R. 743-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), qui stipule que :

« L’appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. »

Dans cette affaire, l’appel a été fait dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

De plus, l’appel interjeté par la préfecture de la Meuse le 28 décembre 2024 est également recevable pour les mêmes raisons, respectant le même article du CESEDA.

Quelles sont les irrégularités de la procédure soulevées par M. X ?

M. X a soulevé plusieurs irrégularités concernant sa privation de liberté, notamment la notification tardive au parquet et l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits.

L’article L. 741-6 du CESEDA précise que :

« La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger… Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. »

Il est essentiel que la notification soit effectuée dans les règles, et l’article L. 741-8 du même code stipule que :

« Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Dans ce cas, le délai de 18 minutes pour informer le procureur ne constitue pas une irrégularité, car il est considéré comme raisonnable.

Concernant la notification des droits, il a été établi que M. X a bien été informé de ses droits en présence d’un interprète, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la procédure ?

L’irrégularité de la procédure peut entraîner la nullité de la décision de placement en rétention. Cependant, dans cette affaire, il a été déterminé que les droits de M. X ont été régulièrement notifiés et que les délais de notification au procureur étaient acceptables.

L’article L. 741-8 du CESEDA indique que :

« Lorsque le procureur de la République n’a pas été informé du placement en rétention ou lorsque cette information a été délivrée avec retard, la procédure se trouve affectée d’une nullité d’ordre public. »

Cependant, le tribunal a jugé que les notifications avaient été effectuées dans les délais raisonnables et que les droits de M. X avaient été respectés, ce qui a conduit à la conclusion que la procédure était régulière.

Quelles sont les implications de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 741-1 à L. 744-17 du CESEDA.

L’article L. 741-1 précise que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté… Elle ne peut excéder une durée de 90 jours. »

Dans cette affaire, la cour a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une durée de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

La décision de prolongation doit être motivée et respecter les droits de l’individu, comme le stipule l’article L. 741-6, qui exige que la décision soit écrite et motivée.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative a été jugée conforme aux exigences légales, et les droits de M. X ont été rappelés, notamment son droit à l’assistance d’un interprète et à la communication avec son consulat.