Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a rejeté la requête, estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. L’appel interjeté le 4 janvier 2025 a également été rejeté, la cour considérant que Monsieur [P] ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé.

Ce délai court à compter de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code précise qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être motivée.

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable.

Ainsi, la cour déclare l’appel recevable en la forme.

Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d’assignation à résidence

L’article L 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à un étranger de demander la fin de sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Cette demande peut être faite hors des audiences de prolongation de la rétention.

Le juge se prononce sur la base de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.

En vertu de l’article L 743-13, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger s’il dispose de garanties de représentation effectives.

Cela nécessite la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

Dans le cas présent, le juge a rejeté la demande de mainlevée de la rétention, considérant que M. [P] [N] [B] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

Il a été établi que, malgré la remise de son passeport, l’intéressé n’avait pas démontré une volonté claire de quitter le territoire français.

La cour a donc confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, rejetant la demande de mainlevée de la rétention administrative.