Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français. Le même jour, une demande de prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été formulée. Le tribunal a finalement jugé le placement régulier et a ordonné la prolongation, notifiant les parties le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Sur la contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du CESEDA)

La contestation de la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [B] [W] [G] repose sur l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que :

« Le placement en rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonné que si celui-ci ne peut être éloigné immédiatement et si son identité a été établie. »

Dans le cas présent, Monsieur [B] [W] [G] conteste la régularité de son placement en rétention en invoquant plusieurs moyens, notamment l’insuffisance de motivation de l’arrêté et le défaut d’examen sérieux de sa situation.

Il soutient qu’il est entré en France dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et qu’il n’a pas de membres de sa famille en Irak, ce qui remet en question la décision du préfet qui évoque des attaches familiales dans son pays d’origine.

De plus, il fait valoir qu’il dispose de garanties de représentation sérieuses aux Pays-Bas, ce qui devrait permettre d’envisager une autre mesure que la rétention.

Le préfet, quant à lui, a justifié la décision de placement en rétention par la condamnation de l’intéressé pour des faits graves et par l’absence de démarches de régularisation de sa part.

Ainsi, le tribunal doit examiner si les éléments avancés par Monsieur [B] [W] [G] remettent en cause la légitimité de la décision de placement en rétention, en tenant compte des articles du CESEDA et des circonstances particulières de son dossier.

Sur la requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du CESEDA)

La requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [W] [G] est fondée sur l’article L742-1 du CESEDA, qui précise que :

« Le maintien en rétention d’un étranger ne peut excéder une durée de 45 jours, sauf si des diligences ont été effectuées pour son éloignement. »

Dans cette affaire, l’autorité administrative a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, en justifiant que des démarches avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire et pour contacter les autorités néerlandaises.

Cependant, le conseil de Monsieur [B] [W] [G] conteste cette prolongation en arguant que les diligences de l’administration sont insuffisantes, notamment en raison d’erreurs d’identité dans les courriers adressés aux autorités consulaires.

Il est important de noter que l’article L741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence pour assurer le départ de l’étranger.

Le tribunal doit donc évaluer si les erreurs commises dans les demandes de laissez-passer et de réadmission ont eu un impact sur l’effectivité des diligences de l’administration et si la prolongation de la rétention est justifiée au regard des circonstances de l’affaire.

En conclusion, le tribunal doit statuer sur la légitimité de la prolongation de la rétention en tenant compte des éléments de preuve fournis par les deux parties et des exigences légales prévues par le CESEDA.