Le 24 mai 2019, la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G] [U]. Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, une décision notifiée deux jours plus tard. Monsieur [G] [U] a interjeté appel, arguant que la rétention était illégale et violait les droits de l’enfant. L’absence du représentant de la préfecture lors de l’audience a soulevé des questions sur la défense des intérêts administratifs. Malgré ses arguments, la décision de rétention a été confirmée, considérée comme conforme à la légalité externe.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité externe du placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

La légalité externe du placement en rétention administrative est régie par l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit. Le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l’espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. »

Dans le cas présent, le préfet a justifié sa décision en se basant sur la condamnation de l’intéressé par la Cour d’Assises, qui a ordonné une interdiction définitive du territoire français.

Il a également mentionné que l’étranger ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide et d’une adresse de résidence effective.

Ces éléments sont cruciaux pour établir la légalité externe de la décision de rétention, car ils démontrent que le préfet a pris en compte la situation personnelle de l’intéressé et a motivé sa décision conformément aux exigences légales.

Quelles sont les implications de la légalité interne concernant la mesure de rétention ?

La légalité interne de la mesure de rétention se concentre sur l’appréciation des garanties de représentation et la proportionnalité de la mesure. L’article L. 552-4 du CESEDA précise que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement doit justifier de garanties de représentation effectives. »

Dans cette affaire, l’intéressé a contesté la mesure de rétention en arguant qu’il avait des liens familiaux en France, mais il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir une résidence effective.

L’attestation d’hébergement et la simple déclaration d’adresse chez un cousin n’ont pas été jugées suffisantes pour prouver qu’il ne se soustrairait pas à la mesure d’éloignement.

De plus, la décision d’interdiction définitive du territoire national, qui a autorité de chose jugée, a été considérée comme une base légale solide pour maintenir la rétention.

Ainsi, le juge a conclu qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation concernant la menace pour l’ordre public, ce qui renforce la légalité interne de la mesure de rétention.

Comment la décision de rétention respecte-t-elle les droits de l’enfant selon la CEDH ?

La question des droits de l’enfant est abordée dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L’article 8 de la CEDH stipule que :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Dans le cas présent, l’intéressé a affirmé contribuer à l’entretien d’un enfant, mais il n’a pas prouvé l’existence de liens familiaux réguliers.

Aucune preuve n’a été fournie pour démontrer qu’il avait l’accord de la mère de l’enfant ou qu’il avait une autorité légale sur celui-ci.

Le simple versement d’une contribution financière ne suffit pas à établir des liens familiaux effectifs.

Ainsi, le tribunal a conclu que le préfet n’avait pas méconnu les droits de l’enfant, car il n’était pas établi que la mesure de rétention portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé de manière disproportionnée.

En conséquence, la décision de rétention a été confirmée, respectant ainsi les exigences des droits de l’enfant tout en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.