Monsieur [G] [L] [I], citoyen ivoirien, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024. Son avocat, Me Sohil Boudjellal, a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure, rejetant la prolongation de la rétention, car la préfecture n’avait pas informé le tribunal du recours en cours. En appel, la préfecture a demandé l’infirmation de cette ordonnance, mais la cour a confirmé la décision initiale, soulignant le manquement de notification, rendant ainsi la procédure irrégulière et sans possibilité d’opposition.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.741-1 stipule que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

De plus, l’article L.741-3 précise que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il est donc essentiel que l’administration respecte ces dispositions pour justifier le placement en rétention, notamment en démontrant l’absence de garanties de représentation et en s’assurant que la durée de la rétention est strictement nécessaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de notification lors d’un recours contre une mesure d’éloignement ?

L’administration a des obligations précises en matière de notification, surtout lorsqu’un recours est formé contre une mesure d’éloignement.

Il a été jugé que constitue une diligence pouvant être attendue de l’administration la notification par celle-ci de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement. Cette notification fait courir le délai dont dispose le tribunal pour statuer (Civ1.29 mai 2019, n°18-13989).

Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [G] [L] [I] avait formé un recours contre la mesure d’éloignement, mais il n’est pas justifié que l’administration ait communiqué son placement en rétention auprès de la juridiction compétente.

Cette absence de notification constitue une irrégularité qui peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention.

Quels sont les effets d’une décision de rejet de la requête de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de rejet de la requête de prolongation de la rétention administrative a des conséquences importantes pour l’étranger concerné.

En l’espèce, la décision du magistrat a confirmé l’irrégularité de la procédure en raison du défaut de diligence de l’administration. Cela signifie que la mesure de rétention ne peut être prolongée, et l’étranger doit être remis en liberté.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Ainsi, si l’administration ne respecte pas les procédures de notification et de diligence, la rétention ne peut être justifiée, et l’étranger doit être libéré.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rejet de la rétention administrative ?

Après une ordonnance de rejet de la rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Selon les informations fournies, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces voies de recours permettent de contester la décision et de demander une réévaluation de la situation juridique de l’étranger.