L’Essentiel : Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 1er décembre 2024, qui avait ordonné la mise en liberté de M. [C] [W], contestataire de son placement en rétention administrative. Né au Maroc en 1993, M. [C] [W] est en situation irrégulière en France, sans documents valides, et fait l’objet d’une demande d’extradition par la Suisse. Le tribunal a déclaré l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [C] [W] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 2 décembre 2024. La décision a été notifiée aux parties concernées.

Contexte de l’affaire

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a été rendue le 1er décembre 2024. Cette ordonnance a déclaré recevable la requête de M. [C] [W], contestant la légalité de son placement en rétention administrative, et a ordonné sa mise en liberté.

Situation de M. [C] [W]

M. [C] [W], né le 4 mai 1993 au Maroc, est actuellement retenu dans un centre de rétention administrative. Il est en situation irrégulière sur le territoire français, sans documents d’identité ou de voyage valides. Auparavant, il avait bénéficié de la protection internationale en Italie, mais a été écroué en septembre 2022 en raison d’un mandat d’arrêt européen pour des faits de vol en bande organisée.

Demandes d’extradition et absence de garanties

En plus de la situation en France, M. [C] [W] fait l’objet d’une demande d’extradition émise par les autorités judiciaires suisses. Il ne dispose pas d’un domicile fixe en France et n’a pas de ressources personnelles légitimes, ce qui soulève des questions sur sa capacité à se représenter devant la justice.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’appel du procureur de la République recevable et suspensif, ce qui signifie que M. [C] [W] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue le 2 décembre 2024. La décision a été notifiée aux parties concernées, et le procureur de la République est chargé de veiller à son exécution.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [C] [W] ?

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 1er décembre 2024.

Cette ordonnance a déclaré recevable la requête de M. [C] [W], contestant la légalité de son placement en rétention administrative, et a ordonné sa mise en liberté.

Quelle est la situation actuelle de M. [C] [W] ?

M. [C] [W], né le 4 mai 1993 au Maroc, est actuellement retenu dans un centre de rétention administrative.

Il est en situation irrégulière sur le territoire français, sans documents d’identité ou de voyage valides. Auparavant, il avait bénéficié de la protection internationale en Italie, mais a été écroué en septembre 2022 en raison d’un mandat d’arrêt européen pour des faits de vol en bande organisée.

Quelles sont les demandes d’extradition concernant M. [C] [W] ?

En plus de la situation en France, M. [C] [W] fait l’objet d’une demande d’extradition émise par les autorités judiciaires suisses.

Il ne dispose pas d’un domicile fixe en France et n’a pas de ressources personnelles légitimes, ce qui soulève des questions sur sa capacité à se représenter devant la justice.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’appel du procureur ?

Le tribunal a déclaré l’appel du procureur de la République recevable et suspensif, ce qui signifie que M. [C] [W] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue le 2 décembre 2024.

La décision a été notifiée aux parties concernées, et le procureur de la République est chargé de veiller à son exécution.

Dans quel délai l’appel du procureur a-t-il été formé ?

L’appel du procureur de la République a été formé dans le délai de vingt-quatre heures de la décision ayant mis fin à la rétention de M. [C] [W] et a été régulièrement notifié.

Quelles sont les circonstances entourant l’entrée de M. [C] [W] sur le territoire français ?

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [C] [W] est entré et se maintient sur le territoire français en situation irrégulière, alors qu’il est dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité.

Quelle a été la condamnation antérieure de M. [C] [W] ?

Précédemment bénéficiaire de la protection internationale de l’Italie, M. [C] [W] a dû être écroué le 28 septembre 2022 en exécution du mandat d’arrêt européen délivré le 19 août 2021 par les autorités judiciaires italiennes.

Cette condamnation était pour des faits de vol en bande organisée, avec une peine de 8 ans, 10 mois et 20 jours.

Quelles sont les implications de l’absence de domicile fixe pour M. [C] [W] ?

Il apparaît enfin que M. [C] [W] ne justifie d’aucun domicile personnel fixe sur le territoire français et ne dispose pas de ressources personnelles légitimes en France.

Cela soulève des préoccupations quant à sa capacité à se représenter devant la justice.

Quelles sont les dispositions législatives mentionnées concernant M. [C] [W] ?

Il convient de constater que M. [C] [W] ne présente pas de garanties de représentation effectives au sens des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile.

Par conséquent, l’appel du ministère public a été déclaré suspensif afin d’assurer sa représentation devant la juridiction chargée de statuer sur la mesure de rétention dont il fait l’objet.