M. [H] [V], né le 4 avril 1986 en Somalie, est actuellement en rétention administrative au centre de [Localité 3]. L’audience publique s’est tenue par visioconférence le 10 janvier 2025, sans représentation de la préfecture du Calvados. M. [H] [V] a interjeté appel de l’ordonnance du 8 janvier 2025, qui prolongeait sa rétention de vingt-six jours. Il a contesté la légalité de son placement, arguant que le préfet n’avait pas pris en compte ses précédents placements. Cependant, le tribunal a confirmé la décision, considérant que les autorités avaient agi avec diligence pour organiser son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cette disposition impose à l’administration une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle doit agir avec diligence pour organiser l’éloignement de l’étranger.

En outre, l’article 15.1 de la directive 2008/115/CE précise que « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

Il est donc essentiel que l’administration prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais, sans que la rétention ne soit prolongée au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’article 66 de la Constitution française et l’article L. 743-9 du CESEDA établissent que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve en rétention administrative.

L’article L. 743-12 du CESEDA précise que, en cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si cette violation a porté substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.

Cela signifie que l’étranger a le droit d’être informé de la décision de rétention, de ses motifs, et de pouvoir contester cette décision devant un juge dans un délai de quatre jours suivant la notification de son placement en rétention.

Comment le juge apprécie-t-il la légalité du placement en rétention administrative ?

Le juge doit examiner si le préfet a respecté les exigences de motivation de la décision de placement en rétention, conformément à l’article L. 741-6 du CESEDA, qui exige que cette décision soit écrite et motivée.

Le préfet doit justifier le placement en rétention par des motifs positifs, sans être obligé de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé.

Le juge doit également apprécier le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et la proportionnalité de la mesure de rétention, en tenant compte des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

Quelles sont les conséquences d’une absence de perspectives raisonnables d’éloignement ?

L’article 15.4 de la directive 2008/115/CE stipule que « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »

Cela signifie que si le juge constate qu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement, il doit ordonner la libération de l’étranger.

Le juge doit donc apprécier in concreto l’existence de ces perspectives, en tenant compte de la durée totale de la rétention et des diligences effectuées par l’administration pour organiser l’éloignement.

Quelles sont les implications de la motivation de la décision de rétention ?

La motivation de la décision de rétention est cruciale, car elle doit démontrer que le préfet a pris en compte les éléments pertinents pour justifier le placement en rétention.

L’article L. 741-6 du CESEDA exige que la décision soit écrite et motivée, ce qui permet à l’étranger de comprendre les raisons de sa rétention et de contester cette décision.

Le juge doit s’assurer que la motivation est suffisante et qu’elle respecte les droits de l’étranger, en vérifiant que les motifs avancés par le préfet sont pertinents et suffisants pour justifier la mesure de rétention.

En cas de manquement à cette obligation, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention si cela a porté atteinte aux droits de l’étranger.