M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1], est en rétention administrative suite à une décision du Préfet de la Nièvre. Le 4 janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 29 janvier. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette ordonnance, mais le représentant de la préfecture a contesté la motivation de l’appel. Le premier président de la cour d’appel a jugé l’appel non motivé et irrecevable, entraînant une décision publique le 5 janvier 2025, ordonnant la remise de l’ordonnance au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et fondées pour contester la décision initiale. Dans l’affaire de M. [M] [U], l’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait qu’un argument général concernant la compétence du signataire de la requête, sans fournir de motivation substantielle.

En effet, l’appelant a simplement demandé de « vérifier la compétence du signataire de la requête », ce qui ne constitue pas une motivation suffisante selon les exigences de l’article précité.

De plus, l’article L 743-23 du même code précise que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Ainsi, le juge a la possibilité de rejeter un appel qui ne respecte pas les conditions de motivation, sans convoquer les parties, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est jugée manifestement irrecevable, comme dans le cas de M. [M] [U], cela entraîne plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article R 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. »

Dans cette affaire, le juge a recueilli les observations des parties, y compris celles de la préfecture, qui a conclu à l’irrecevabilité de l’appel.

L’article L 743-23, déjà mentionné, permet au juge de rejeter l’appel sans convoquer les parties, ce qui a été appliqué ici.

En conséquence, l’appel de M. [M] [U] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’il ne pourra pas contester la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Cela souligne l’importance d’une motivation adéquate dans les déclarations d’appel, car l’absence de celle-ci peut conduire à une perte de recours.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de recours effectif ?

Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la loi sont violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale. »

Dans le cas de M. [M] [U], il a été soutenu qu’il y avait eu violation de ce droit en raison de l’irrecevabilité de son appel. Cependant, le tribunal a précisé que :

– M. [M] [U] avait été assisté d’un avocat en première instance, ce qui lui a permis de prendre connaissance de la procédure.

– L’avocat aurait pu motiver l’acte d’appel en fonction des éléments de la procédure, ce qui signifie que l’appelant ne peut pas prétendre à une violation de son droit à un recours effectif.

De plus, le tribunal a confirmé que le premier juge avait bien vérifié la compétence du signataire de la requête, ce qui renforce l’idée que les droits de l’appelant ont été respectés.

Ainsi, même si l’appel a été déclaré irrecevable, cela ne constitue pas nécessairement une violation des droits de l’appelant, tant que les procédures légales ont été suivies et que l’assistance juridique a été fournie.