La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas représenté lors de la procédure. Monsieur [F] [E] [O], né en Algérie, a été placé en rétention le 26 décembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 17 mai 2024. Son avocat, Me Mélanie Robin, a souligné les problèmes de santé de son client et a demandé une assignation à résidence. Cependant, le juge a constaté que Monsieur [F] [O] ne remplissait pas les conditions requises, ordonnant ainsi son maintien en rétention pour 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-1 précise que la rétention peut être ordonnée pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il est également stipulé que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée, conformément à l’article L. 741-3.

De plus, l’article L. 743-13 énonce que pour qu’une assignation à résidence soit envisagée, l’étranger doit avoir remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Dans le cas présent, la personne concernée n’a pas satisfait à cette exigence, ce qui a conduit à son placement en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 744-2 stipule que la personne retenue doit être informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Il est également prévu qu’un espace soit mis à disposition pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes en situation de rétention.

Quelles sont les implications d’une mesure d’éloignement notifiée moins de trois ans avant la décision de placement en rétention ?

L’article L. 722-2 du CESEDA précise que certaines mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.

Dans le cas présent, l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 17 mai 2024.

Cette notification, étant inférieure à trois ans avant la décision de placement en rétention, a des implications directes sur la légalité de la rétention.

L’article L. 751-9 stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.

Ainsi, la proximité de la notification de l’obligation de quitter le territoire avec la décision de placement en rétention justifie la mesure prise par l’administration.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue contre la décision de rétention ?

L’article R. 743-11 du CESEDA prévoit que la personne retenue peut interjeter appel de la décision de rétention dans les 24 heures suivant sa notification.

Ce recours doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans le même délai.

Cette possibilité de recours est cruciale pour garantir un contrôle judiciaire sur les décisions administratives de rétention, permettant ainsi à la personne concernée de contester la légalité de sa situation.

Les délais et modalités de recours sont essentiels pour assurer le respect des droits des étrangers en rétention.