Monsieur [H] [C], citoyen israélien, est actuellement en rétention administrative à [Localité 3], assisté par Me Judith Buchinger. Le 6 octobre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 2 janvier 2025, il a fait appel de la prolongation de sa rétention, exprimant son souhait de quitter la France rapidement, avec un vol prévu pour le 6 janvier. Malgré des doutes sur la recevabilité de son appel, celui-ci a été jugé recevable. Finalement, le tribunal a confirmé la décision de rétention, permettant ainsi le départ volontaire de M. [H] [C].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-3, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toutes les diligences nécessaires à cet effet.

Cet article stipule :

« Un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet. »

Il est également précisé que la rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, ce qui est le cas de M. [H] [C].

En effet, l’article L.742-1 précise que la rétention administrative est une mesure exceptionnelle, qui doit être justifiée par des circonstances particulières.

Ainsi, la rétention doit être proportionnée et ne pas excéder la durée nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Quelles sont les modalités de la déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadrée par les articles R.743-10 et R.743-11 du CESEDA.

L’article R.743-10 stipule que :

« L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. »

Cela signifie que l’appel doit être formé dans un délai très court, ce qui souligne l’urgence des situations de rétention.

De plus, l’article R.743-11 précise qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être motivée.

Il est donc essentiel que l’appelant présente des arguments clairs et fondés pour contester la décision de rétention.

Dans le cas de M. [H] [C], bien que des doutes aient été soulevés concernant la recevabilité de son appel, celui-ci a été jugé recevable dans l’intérêt du retenu, en raison des incertitudes entourant les conditions d’envoi de sa déclaration.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative concernant ses conditions de vie ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont également encadrés par le CESEDA, notamment en ce qui concerne leurs conditions de vie.

L’article L.741-4 stipule que :

« Les étrangers placés en rétention administrative ont droit à des conditions de vie dignes et respectueuses de leur santé. »

Cela inclut l’accès à des soins médicaux, à une alimentation adéquate, et à un environnement qui ne soit pas hostile à leur intégrité physique et psychique.

Dans le cas de M. [H] [C], il a soulevé des préoccupations concernant son régime alimentaire en tant que juif orthodoxe, ce qui pourrait constituer une violation de ses droits si des mesures appropriées ne sont pas prises pour répondre à ses besoins alimentaires spécifiques.

Il est donc impératif que les autorités compétentes veillent à ce que les conditions de rétention respectent les droits fondamentaux des personnes retenues, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rétention administrative confirmée par le juge ?

Lorsqu’une décision de rétention administrative est confirmée par le juge, comme dans le cas de M. [H] [C], cela signifie que la mesure de rétention est maintenue pour une durée déterminée.

L’article R.743-20 du CESEDA précise que :

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition. »

Cela implique que la décision est exécutoire et que l’étranger doit se conformer à la mesure de rétention, sauf si un pourvoi en cassation est formé.

Le pourvoi en cassation, selon les articles 973 à 976 du Code de procédure civile, doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Ainsi, même si la décision de rétention est confirmée, l’étranger a toujours la possibilité de contester cette décision par le biais d’un pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.