M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours est en cours contre l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a conclu qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. La décision finale rejette le recours et prolonge sa rétention de 26 jours supplémentaires à compter du 5 janvier 2024, tout en lui rappelant ses droits à l’assistance et à la communication avec son consulat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité du placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

De plus, l’article L.741-4 stipule que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Ainsi, pour qu’un placement en rétention soit régulier, il doit être justifié par l’absence de garanties de représentation et l’impossibilité d’appliquer une mesure moins coercitive, comme l’assignation à résidence.

Quelles sont les implications de l’article L.722-7 du CESEDA sur l’éloignement effectif d’un étranger ?

L’article L.722-7 du CESEDA précise que « l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif.

Cependant, l’alinéa 3 du même article dispose que « les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention. »

Cela signifie que même si un étranger conteste une décision d’obligation de quitter le territoire, cela n’empêche pas l’administration de procéder à son placement en rétention administrative.

Le recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif, ce qui permet à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention tant que les conditions légales sont remplies.

Comment l’administration évalue-t-elle la nécessité de la rétention administrative par rapport à l’assignation à résidence ?

L’évaluation de la nécessité de la rétention administrative par rapport à l’assignation à résidence repose sur plusieurs critères.

L’article L.731-1 du CESEDA énonce que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : […] »

L’article L.731-2 précise que « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

Ainsi, l’administration doit démontrer que l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour justifier une assignation à résidence. Cela inclut l’examen de sa situation personnelle, de ses ressources, et de ses liens avec le territoire.

Quels droits sont reconnus à l’étranger lors de son placement en rétention administrative ?

Lors de son placement en rétention administrative, l’étranger bénéficie de droits spécifiques, comme le stipule l’article L744-4 du CESEDA.

Cet article précise que « l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. »

Il est essentiel que l’étranger soit pleinement informé de ces droits afin de garantir le respect de ses libertés fondamentales pendant la période de rétention.

La notification de ces droits doit être effectuée de manière claire et accessible, permettant à l’étranger de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de rétention.