Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies par Mme [W] [F]. Le tribunal a finalement jugé que les motifs du préfet étaient suffisants pour justifier la rétention, infirmant la décision précédente et ordonnant le maintien de Mme [W] [F] en rétention pour vingt-six jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

Le placement en rétention administrative est encadré par l’article L.741-1 du CESEDA, qui stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

Cet article précise également que :

« Aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Ainsi, le juge doit vérifier si les conditions de placement en rétention sont remplies, notamment en ce qui concerne les garanties de représentation de l’étranger.

Il est important de noter que le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement est apprécié selon les critères de l’article L.612-3, qui évalue la menace pour l’ordre public que représente l’étranger.

En l’espèce, le préfet a justifié le placement en rétention de Mme [W] [F] en raison de son absence de documents d’identité et de son comportement lors de son interpellation, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne présentait pas de garanties suffisantes.

Quelles sont les conditions de recevabilité des appels formés contre une décision de placement en rétention ?

La recevabilité des appels est régie par l’article R.742-1 du CESEDA, qui stipule que :

« Les décisions afférentes à la prolongation de la rétention sont rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. »

Dans le cas présent, les appels formés par le procureur de la République et le préfet de police ont été jugés recevables, car ils ont été interjetés contre une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Il est précisé que :

« L’ordonnance entreprise et jointe à la déclaration d’appel a été rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. »

Ainsi, il n’y a pas d’ambiguïté quant à la décision critiquée, ce qui permet de déclarer les appels recevables.

Comment le juge apprécie-t-il la motivation de l’arrêté de placement en rétention ?

La motivation de l’arrêté de placement en rétention est examinée à la lumière de l’article L.741-1 du CESEDA, qui impose que le juge vérifie le bien-fondé de la décision de placement en rétention.

Le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, tant que les motifs retenus justifient le placement. En l’espèce, le préfet a retenu plusieurs motifs, notamment :

– L’absence de documents d’identité et de voyage.
– L’interpellation pour des faits graves.
– Le refus de communiquer des renseignements sur son identité.
– L’absence de résidence stable.

Le juge a conclu que, bien que l’arrêté ait été rédigé avec des formules stéréotypées, il était suffisamment motivé car il se fondait sur des éléments concrets de la situation de Mme [W] [F].

Quelles sont les implications d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’une décision de placement en rétention ?

L’article L.731-1 du CESEDA précise que la décision de placement en rétention peut être entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration se trompe grossièrement dans l’évaluation des faits.

Le juge peut sanctionner une telle erreur si elle est :

– Flagrante.
– Repérable par le simple bon sens.
– Susceptible d’entraîner une solution choquante.

Dans le cas de Mme [W] [F], le juge a estimé que la décision de placement en rétention était justifiée par des éléments concrets, tels que l’absence de résidence stable et le comportement de l’intéressée.

Ainsi, le juge a rejeté l’argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, considérant que les éléments retenus étaient suffisants pour justifier le placement en rétention.