L’affaire débute par un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 28 octobre 2024, ordonnant à M. [K] [D] [X] de quitter le territoire français. Un second arrêté, notifié le 6 janvier 2025, entraîne son placement en rétention administrative. Contestant cette décision, M. [K] [D] [X] introduit une requête. Le 10 janvier, le juge des libertés déclare illégale la rétention et condamne le préfet à verser 400 € à l’avocat de M. [K] [D] [X]. Le préfet interjette appel, invoquant des antécédents de violences conjugales. Finalement, la rétention est prolongée jusqu’au 20 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par les articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 551-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, lorsque son départ ne peut être assuré immédiatement.

Il est précisé que la rétention ne peut excéder 48 heures, sauf si le juge des libertés et de la détention prolonge cette durée.

En l’espèce, M. [K] [D] [X] a été placé en rétention administrative le 6 janvier 2025, et le juge des libertés a constaté l’illégalité de cette mesure, ce qui a conduit à sa libération.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont énoncés dans l’article L. 552-1 du CESEDA. Cet article stipule que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de faire appel de la décision de rétention.

De plus, l’article L. 552-2 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend.

Dans le cas de M. [K] [D] [X], il a eu la possibilité de contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention, ce qui a été fait avec succès.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rétention administrative illégale ?

L’article L. 552-3 du CESEDA prévoit que si la rétention est déclarée illégale, l’étranger doit être immédiatement libéré.

En outre, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique permet à l’étranger de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la rétention illégale.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’illégalité de la rétention de M. [K] [D] [X] et a ordonné sa libération, tout en condamnant le préfet à verser 400 € à son avocat.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention administrative ?

L’article L. 552-4 du CESEDA prévoit que l’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention.

De plus, l’article 973 du Code de procédure civile stipule que les décisions rendues par le juge des libertés peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures.

Dans cette affaire, le préfet a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés, ce qui a conduit à une nouvelle décision de prolongation de la rétention de M. [K] [D] [X].

Quelles sont les implications de la violence domestique sur la rétention administrative ?

L’article L. 511-1 du CESEDA mentionne que la sécurité publique peut justifier une mesure de rétention administrative.

Dans le cas de M. [K] [D] [X], le préfet a évoqué des antécédents de violences volontaires, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation du risque pour l’ordre public.

Cependant, il est important de noter que les faits de violence doivent être prouvés et ne peuvent pas être basés uniquement sur des allégations.

Le ministère public a également souligné que les violences avaient fait l’objet d’une composition pénale, ce qui a été un élément clé dans la décision de prolonger la rétention.