Le 3 janvier 2025, [V] [T] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de cinq ans, confirmée par le tribunal administratif le 10 janvier. Le 7 janvier, il a été placé en rétention administrative. Le 8 janvier, [V] [T] [W] a contesté cette décision. Le 10 janvier, le juge a jugé irrégulière la rétention et ordonné sa remise en liberté. Cependant, le 11 janvier, le procureur a interjeté appel, arguant que [V] [T] [W] représentait une menace à l’ordre public. Le tribunal a finalement infirmé l’ordonnance, prolongeant la rétention de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment par l’article L. 741-6.

Cet article stipule que :

« La décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation doit retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision. »

Il est également précisé que l’autorité administrative doit expliciter les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention, en tenant compte des éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle de l’intéressé.

Ainsi, dans le cas de [V] [T] [W], le préfet de la HAUTE SAVOIE a justifié sa décision en se basant sur des éléments concrets, tels que l’absence de documents de voyage valides et des antécédents judiciaires.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est également encadrée par le CESEDA, notamment par l’article L. 741-4.

Cet article précise que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours, sauf si des démarches sont en cours pour obtenir un laissez-passer ou un document de voyage. »

Dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, en faisant valoir que des démarches étaient en cours pour obtenir un laissez-passer du Congo.

Le juge des libertés et de la détention a donc examiné la demande de prolongation en tenant compte de ces éléments, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance initiale.

Quels sont les critères d’appréciation de la menace à l’ordre public ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un élément fondamental dans les décisions de placement en rétention, comme le souligne l’article L. 741-2 du CESEDA.

Cet article indique que :

« La rétention peut être ordonnée lorsque l’étranger représente une menace à l’ordre public. »

Dans le cas de [V] [T] [W], le préfet a justifié la menace à l’ordre public par les condamnations pénales antérieures de l’intéressé, notamment pour trafic de stupéfiants et blanchiment.

Ces éléments ont été pris en compte par le juge, qui a conclu qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de placement en rétention.

Comment se déroule la procédure de contestation de la rétention administrative ?

La procédure de contestation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui prévoit que :

« L’étranger placé en rétention peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas de [V] [T] [W], une requête a été déposée le 8 janvier 2025 pour contester le placement en rétention.

Le juge des libertés et de la détention a alors examiné la recevabilité de la requête et a rendu une ordonnance le 10 janvier 2025, déclarant la décision de placement irrégulière et ordonnant la remise en liberté.

Cependant, cette décision a été contestée par le procureur de la République, entraînant un appel qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance initiale.