L’Essentiel : Un contrat de conception de site Internet est un contrat d’entreprise, où le prestataire s’engage à fournir des services informatiques. Le client doit coopérer de bonne foi, tandis que le prestataire a une obligation de moyens pour respecter le délai convenu. En cas de retards, la responsabilité du concepteur n’est pas engagée si ceux-ci résultent de demandes de modifications répétées et tardives du client. Ainsi, le maître de l’ouvrage doit prouver les fautes du fournisseur pour invoquer sa responsabilité. Le juge détermine les dommages et intérêts en fonction des fautes de chaque partie.

Un contrat de conception de site Internet ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d’entreprise en vertu duquel un prestataire s’engage à fournir à un client des prestations de services informatiques. Un tel contrat comporte notamment à la charge du maître de l’ouvrage (client), tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, une obligation de coopération, et à la charge du fournisseur (le prestataire), une obligation de moyens de réaliser la prestation intellectuelle convenue dans le délai prévu. Il appartient au maître de l’ouvrage, qui invoque la responsabilité du fournisseur, de rapporter la preuve de fautes commises par ce dernier.
La seule responsabilité d’un concepteur de site Internet n’est pas engagée lorsque les retards dans la livraison du site sont dus à des demandes de modifications répétées, tardives et parfois contradictoires du client (modifications non prévues dans le bon de commande initial). Le juge évalue les dommages et intérêts selon les fautes de chaque partie.

Mots clés : Site internet – Retards d’execution

Thème : Site internet – Retards d’execution

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 15 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de conception de site Internet ?

Un contrat de conception de site Internet est un type de contrat d’entreprise, distinct d’un contrat de vente. Dans ce cadre, un prestataire s’engage à fournir des services informatiques à un client.

Ce contrat implique des obligations spécifiques pour les deux parties. Le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client, doit exécuter le contrat de bonne foi et coopérer avec le prestataire.

De son côté, le fournisseur a une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour réaliser la prestation intellectuelle convenue dans le délai fixé.

Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage et du fournisseur ?

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de coopérer et d’exécuter le contrat de bonne foi. Cela inclut la fourniture d’informations nécessaires et la prise de décisions en temps opportun.

En revanche, le fournisseur doit s’assurer de la réalisation de la prestation intellectuelle convenue. Cela implique de respecter les délais et de fournir un service conforme aux attentes du client.

Il est important de noter que si le maître de l’ouvrage souhaite invoquer la responsabilité du fournisseur, il doit prouver les fautes commises par ce dernier.

Comment la responsabilité du concepteur de site Internet est-elle engagée ?

La responsabilité d’un concepteur de site Internet n’est pas systématiquement engagée en cas de retards dans la livraison du site. En effet, si ces retards sont causés par des demandes de modifications répétées, tardives ou contradictoires du client, le prestataire ne peut être tenu responsable.

Ces modifications doivent être clairement stipulées dans le bon de commande initial pour que le prestataire puisse être tenu responsable des retards.

Le juge, en cas de litige, évalue les dommages et intérêts en tenant compte des fautes de chaque partie, ce qui peut influencer la décision finale.

Quel est le rôle du juge dans les litiges liés à ces contrats ?

Le juge joue un rôle déterminant dans l’évaluation des litiges liés aux contrats de conception de site Internet. Il examine les circonstances entourant le contrat et les actions des deux parties.

En cas de conflit, le juge évalue les fautes de chaque partie pour déterminer la responsabilité. Cela inclut l’analyse des retards de livraison et des modifications demandées par le client.

La décision du juge peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts, en fonction des fautes identifiées et de leur impact sur l’exécution du contrat.