Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même en cas de délais dans la transmission des comptes, cela ne remet pas en cause la validité du contrat, protégeant ainsi les intérêts des parties engagées dans la distribution audiovisuelle.