La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. Cependant, le bâtiment n’a pas été achevé à temps. En mai 2020, la SCI a demandé des explications sur ce retard, que la société a attribué à des recours contentieux et des problèmes d’empiètement. Face à l’absence de solution, la SCI a assigné COULON en justice en octobre 2021. Le tribunal a débouté la SCI de ses demandes de réparation, tout en lui imposant de verser une indemnité à la société COULON.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de délivrance d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ?

Le vendeur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) a des obligations spécifiques, notamment en matière de délivrance. Selon l’article 1603 du Code civil, « le vendeur est tenu de délivrer la chose dans l’état où elle se trouve au moment de la vente ». Cela implique une obligation de résultat, c’est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme aux spécifications contractuelles.

En outre, l’article 1792-1 du Code civil précise que « le vendeur d’un immeuble à construire est réputé constructeur ». Cela signifie qu’il est responsable des vices de construction et doit garantir la conformité de l’ouvrage livré.

Il est également important de noter que l’article 261-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une garantie légale pour les désordres apparents avant la livraison, renforçant ainsi la protection de l’acquéreur.

Ainsi, le vendeur doit s’assurer que le bien est achevé et conforme aux normes avant la livraison, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Quelles sont les conséquences d’un retard de livraison dans le cadre d’une VEFA ?

En cas de retard de livraison, l’article 1610 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son retard ». Cela signifie que le vendeur peut être tenu responsable des dommages subis par l’acheteur en raison de ce retard.

De plus, l’article 1792-1 du Code civil, qui impose une obligation de résultat au vendeur, renforce cette responsabilité. Si le retard est dû à des causes qui ne relèvent pas de la force majeure, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris la perte de loyers ou la dépréciation de la valeur du bien.

Cependant, l’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Si le vendeur peut prouver que le retard est dû à un cas de force majeure, il peut être exonéré de sa responsabilité.

Comment la force majeure peut-elle affecter la responsabilité du vendeur dans une VEFA ?

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil, qui stipule que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsque l’événement est imprévisible, irrésistible et extérieur ». Dans le cadre d’une VEFA, si le vendeur peut démontrer que le retard de livraison est dû à un événement de force majeure, il peut être exonéré de sa responsabilité.

Dans le cas présent, la société COULON CENTRE PROMOTION a invoqué plusieurs causes de retard, notamment des recours contentieux et des injonctions judiciaires. Si ces événements sont jugés comme des cas de force majeure, cela pourrait justifier le retard et exonérer le vendeur de toute responsabilité.

Il est essentiel que le vendeur prouve que ces événements étaient imprévisibles et qu’ils ont directement empêché l’achèvement des travaux. Si tel est le cas, l’acheteur ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts pour le retard.

Quelles sont les implications de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’une VEFA ?

L’article 1994 du Code civil stipule que « le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion ». Cela signifie que si un vendeur a désigné un mandataire pour gérer la construction, il peut être tenu responsable des fautes commises par ce mandataire.

Dans le cas de la SCI LA SITHI, elle a soutenu que la société COULON, en tant que mandataire, devait répondre des manquements de ceux qu’elle avait désignés pour la construction. Cependant, pour que cette responsabilité soit engagée, il faut prouver que le mandataire a choisi des personnes notoirement incapables ou insolvables, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire.

Ainsi, la responsabilité du mandataire peut être engagée, mais cela nécessite des preuves solides concernant la capacité et la solvabilité des personnes choisies pour exécuter les travaux.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les obligations contractuelles du vendeur ?

Une décision de justice, comme une injonction de suspendre les travaux, peut avoir des conséquences significatives sur les obligations contractuelles du vendeur. Selon l’article 1219 du Code civil, « la résolution du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution de l’une des parties ».

Dans le cas présent, la société COULON a été contrainte de suspendre les travaux en raison d’une décision judiciaire. Cette situation peut être considérée comme une cause légitime de suspension des délais d’exécution, ce qui exonère le vendeur de sa responsabilité pour le retard de livraison.

Il est crucial que le vendeur prouve que cette décision judiciaire était indépendante de sa volonté et qu’elle a directement causé le retard. Si tel est le cas, il peut éviter d’être tenu responsable des dommages causés à l’acheteur en raison de ce retard.