M. [B] [I] a acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement auprès de la SCI [Localité 4] le 17 décembre 2019. Le 26 mars 2024, il a assigné la SCI devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant une diminution du prix de vente. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, il a réclamé des condamnations financières pour retard de livraison et absence de levée des réserves. Cependant, le tribunal a jugé sa demande irrecevable en raison de la forclusion et a constaté que le retard était dû à des intempéries. M. [B] [I] a été condamné à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de délivrance d’un bien immobilier selon le Code civil ?

Selon l’article 1616 alinéa 1 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

Cet article précise que le vendeur doit respecter les termes du contrat en ce qui concerne la superficie et les caractéristiques du bien vendu.

De plus, l’article 1617 du même code indique que si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat.

Si cela n’est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur doit accepter une diminution proportionnelle du prix.

Il est donc essentiel pour l’acquéreur de prouver que la contenance livrée ne correspond pas à celle stipulée dans le contrat pour pouvoir demander une diminution de prix.

Quels sont les délais pour intenter une action en diminution de prix selon le Code civil ?

L’article 1622 du Code civil prévoit que l’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Cela signifie que l’acquéreur doit agir rapidement s’il souhaite contester la conformité du bien livré par rapport à ce qui a été convenu dans le contrat.

Dans le cas présent, M. [B] [I] a introduit son action le 26/03/2024, alors que la remise des clés a eu lieu le 30/04/2021, ce qui le place en dehors du délai légal pour agir.

Ainsi, sa demande principale est irrecevable en raison de la forclusion.

Quelles sont les conditions de la force majeure en matière contractuelle selon le Code civil ?

L’article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

Cet article précise que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Dans cette affaire, la SCI [Localité 4] a invoqué la force majeure en raison des intempéries et des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, ce qui a retardé la livraison.

Le tribunal a jugé que ces circonstances constituaient une force majeure, justifiant le retard dans la livraison du bien.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles dans une procédure civile ?

L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses demandes doit généralement supporter les frais de la procédure.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, M. [B] [I] a été condamné à payer les dépens et une somme de 800 euros à la SCI [Localité 4] en application de l’article 700, en raison de l’inéquité de laisser à la SCI le montant des frais qu’elle a dû exposer pour défendre ses droits.