L’Essentiel : Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS FONCIA SENART GATINAIS et son avocat Maître Jean-Sébastien TESLER, agit en tant que demandeur contre Monsieur [R] [T] [S], défendeur, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR. Le 6 janvier 2023, l’affaire RG 21/00998 a été retirée du rôle suite à des discussions entre les parties. Le 2 janvier 2025, une demande de rétablissement a été soumise, soulignant l’ancienneté de l’affaire. Le tribunal a ordonné le rétablissement sous le nouveau numéro RG 25/00013, avec une audience fixée au 18 février 2025 à 9 heures 30.

Parties en présence

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS FONCIA SENART GATINAIS et son avocat Maître Jean-Sébastien TESLER, agit en tant que demandeur. En face, Monsieur [R] [T] [S], demeurant à [Adresse 2], est le défendeur, représenté par son avocat Maître Guillaume LETAILLEUR.

Retrait du rôle de l’affaire

Le 6 janvier 2023, le retrait du rôle de l’affaire référencée RG 21/00998 a été ordonné en raison de discussions entre les parties. Cette mesure administrative a conduit à la nécessité de rétablir la procédure au rôle.

Demande de rétablissement

Le 2 janvier 2025, Maître Jean-Sébastien TESLER a soumis une demande au greffe pour le rétablissement de l’affaire au rôle, en soulignant son ancienneté. Cette demande a été reçue le 3 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le rétablissement de la procédure RG 21/00998 sous le nouveau numéro RG 25/00013 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUN7. L’affaire a été renvoyée à l’audience prévue le 18 février 2025 à 9 heures 30, en salle civile N° 2.

Acte de mise à disposition

La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, signée par le juge des référés et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature et l’impact du retrait du rôle dans une procédure judiciaire ?

Le retrait du rôle est une mesure administrative qui permet de suspendre temporairement une affaire en cours. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, le retrait du rôle peut être ordonné pour diverses raisons, notamment lorsque les parties souhaitent engager des discussions ou des négociations.

L’article 381 précise que :

« Le juge peut, à tout moment, ordonner le retrait d’une affaire du rôle, soit d’office, soit à la demande des parties. »

Ce retrait n’entraîne pas l’extinction de l’instance, mais suspend simplement la procédure.

Il est important de noter que le rétablissement de la procédure au rôle, comme ordonné dans cette affaire, permet de reprendre le cours normal des débats. Cela est essentiel pour garantir le droit des parties à un procès équitable et à une résolution de leur litige.

Quelles sont les conditions pour demander le rétablissement d’une affaire au rôle ?

Pour demander le rétablissement d’une affaire au rôle, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment l’ancienneté de l’affaire et l’absence d’obstacles procéduraux. L’article 382 du Code de procédure civile stipule que :

« La demande de rétablissement au rôle doit être faite par écrit et motivée. »

Dans le cas présent, Maître Jean-Sébastien TESLER a formulé une demande en date du 2 janvier 2025, soulignant l’ancienneté de l’affaire.

Cette demande a été reçue au greffe le 3 janvier 2025, ce qui respecte les délais et formalités nécessaires pour le rétablissement de l’affaire.

Le juge, en ordonnant le rétablissement, a ainsi pris en compte la demande légitime de l’avocat et a veillé à ce que la procédure puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

Quel est le rôle du greffier et du juge des référés dans cette procédure ?

Le greffier et le juge des référés jouent des rôles complémentaires dans la gestion des affaires judiciaires. Le greffier est responsable de l’enregistrement des actes de procédure et de la tenue des dossiers.

L’article 1er du Code de procédure civile précise que :

« Le greffier est l’agent de l’autorité judiciaire chargé de l’enregistrement des actes de procédure. »

Dans cette affaire, le greffier a enregistré la demande de rétablissement et a veillé à ce que toutes les formalités soient respectées.

Le juge des référés, quant à lui, a pour mission de statuer rapidement sur les demandes urgentes. Il a le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires pour protéger les droits des parties en attendant une décision sur le fond.

Ainsi, le juge a ordonné le rétablissement de l’affaire au rôle, garantissant ainsi que le litige soit examiné dans un délai raisonnable, conformément aux principes de la justice.