Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors de l’audience du 23 janvier 2024, M. [D] [W] n’a pas comparu, et le juge a confirmé le rétablissement personnel en faveur de Mme [E] [U]. Les appels de M. [D] [W] et Mme [I] [W] ont été déclarés irrecevables par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la demande de surendettement de Mme [E] [U] ?

Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes, causée par un manque de ressources mensuelles suffisantes.

La commission de surendettement a reconnu sa situation et a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 23 mai 2023.

Quelles décisions ont été prises par la commission de surendettement ?

Le 27 juillet 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, notifiée à M. [D] [W] le 31 juillet 2023.

Mme [I] [W] a contesté cette décision le 25 août 2023. M. [D] [W] a été convoqué à une audience le 7 novembre 2023, mais l’affaire a été renvoyée au 23 janvier 2024.

Que s’est-il passé lors de l’audience du tribunal le 23 janvier 2024 ?

Lors de l’audience du 23 janvier 2024, M. [D] [W] n’a pas comparu.

Mme [U], représentée par son avocat, a demandé la confirmation de la décision de la commission. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté le recours de M. [D] [W] et a prononcé un rétablissement personnel en faveur de Mme [E] [U], laissant les dépens à la charge du trésor public.

Quelles actions ont été entreprises par M. [D] [W] et Mme [I] [W] après le jugement ?

M. [D] [W] et Mme [I] [W] ont interjeté appel le 22 mars 2024.

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, ils n’ont pas comparu. Mme [W] a informé la cour de son désistement par courrier. Mme [E] [U] a demandé le rejet de l’appel, soulignant que sa situation n’avait pas évolué.

Quelle a été la décision de la cour concernant la recevabilité des appels ?

La cour a examiné la recevabilité de l’appel de Mme [I] [W], concluant qu’elle n’avait pas été partie devant le premier juge, rendant son appel irrecevable.

Concernant M. [D] [W], son absence à l’audience a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Quelles ont été les décisions finales de la cour ?

La cour a déclaré irrecevable l’appel de Mme [I] [W] et a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [D] [W].

Elle a précisé que la caducité pouvait être rapportée si M. [W] fournissait un motif légitime dans un délai de quinze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.

Quels sont les motifs concernant la recevabilité de l’appel de Mme [I] [W] ?

L’article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

En matière gracieuse, la voie d’appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. Pour pouvoir faire appel, il faut avoir été partie devant le premier juge.

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée uniquement à M. [D] [W], et seul M. [D] [W] a été convoqué devant le premier juge.

Dès lors, l’appel de Mme [I] [W] est irrecevable car elle n’a pas été partie devant le premier juge et ne s’est pas vu notifier le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 5 mars 2024.

Quels sont les motifs concernant l’appel de M. [D] [W] ?

Monsieur [D] [W] n’a pas comparu ni n’a été représenté à l’audience, sans motif légitime.

Il convient donc de déclarer la caducité de l’appel à son encontre.

PAR CES MOTIFS, la Cour, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire, a pris ces décisions.