L’Essentiel : Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO, référencée sous le numéro RG 23/01173. Le 1er mars 2024, l’affaire a été radiée, nécessitant un rétablissement au rôle. Le 28 octobre 2024, Maître BRIOLIN a demandé la remise de l’affaire, reçue au greffe le 8 novembre 2024. En réponse, le tribunal a ordonné le rétablissement au rôle des référés, avec une audience fixée au 18 février 2025 à 9 heures 30, en salle civile N° 2. La décision a été mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO. L’affaire a été référencée sous le numéro RG 23/01173.

Radiation de l’affaire

Le 1er mars 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée. Cette mesure est considérée comme une action administrative interne, nécessitant le rétablissement de la procédure au rôle.

Demande de rétablissement

Le 28 octobre 2024, Maître Raoul BRIOLIN a soumis une demande pour que l’affaire soit remise au rôle, laquelle a été reçue au greffe le 8 novembre 2024.

Décision du tribunal

En réponse à cette demande, le tribunal a ordonné le rétablissement au rôle des référés de la procédure N° RG 25/00008, avec un renvoi à l’audience prévue le 18 février 2025 à 9 heures 30, en salle civile N° 2.

Acte de mise à disposition

La décision a été prononcée et mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025, signée par le juge des référés et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la radiation d’une affaire en droit français ?

La radiation d’une affaire est une mesure administrative qui consiste à retirer une affaire du rôle des affaires en cours.

Cette mesure est prévue par l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La radiation d’une affaire est ordonnée par le juge, soit d’office, soit à la demande d’une partie, lorsque l’affaire ne peut être jugée dans un délai raisonnable. »

La radiation n’entraîne pas l’extinction de l’instance, mais suspend son cours.

Ainsi, l’affaire peut être rétablie au rôle à la demande d’une des parties, comme cela a été fait dans le cas présent.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement d’une affaire au rôle ?

Le rétablissement d’une affaire au rôle est régi par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 382 précise que :

« La demande de rétablissement doit être faite par écrit et motivée. Elle doit être présentée au greffe de la juridiction compétente. »

Dans le cas présent, Maître Raoul BRIOLIN a déposé une demande en date du 28 octobre 2024, reçue au greffe le 8 novembre 2024,

ce qui respecte les conditions de forme et de délai pour le rétablissement de l’affaire.

Quel est le rôle du greffier et du juge des référés dans cette procédure ?

Le greffier et le juge des référés jouent des rôles distincts mais complémentaires dans la procédure judiciaire.

Le greffier, conformément à l’article 10 du Code de procédure civile, est chargé de :

« Assurer le bon déroulement des opérations judiciaires, de tenir les registres et de notifier les décisions. »

Dans cette affaire, le greffier a procédé à la mise à disposition de la décision de rétablissement au rôle.

Le juge des référés, quant à lui, a pour mission de statuer rapidement sur les demandes urgentes.

Il se fonde sur l’article 808 du Code de procédure civile, qui énonce :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner toutes mesures nécessaires. »

Dans ce cas, le juge a ordonné le rétablissement de l’affaire au rôle, permettant ainsi de garantir le droit d’accès à la justice.