Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée – Questions / Réponses juridiques

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Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée – Questions / Réponses juridiques
Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes. La CJUE a jugé que cette mesure ne constitue pas une entrave à la directive « Services de médias audiovisuels », tant qu’elle ne bloque pas la retransmission de la chaîne. L’objectif est de protéger l’intégrité de l’État et de garantir une information correcte au public.

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