Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes. La CJUE a jugé que cette mesure ne constitue pas une entrave à la directive « Services de médias audiovisuels », tant qu’elle ne bloque pas la retransmission de la chaîne. L’objectif est de protéger l’intégrité de l’État et de garantir une information correcte au public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les raisons pour lesquelles un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision ?

Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des motifs d’ordre public, notamment pour lutter contre l’incitation à la haine. Cette mesure peut inclure l’obligation de diffuser la chaîne uniquement dans des bouquets payants, ce qui permet de contrôler l’accès à des contenus jugés nuisibles.

Ces restrictions visent à protéger la société contre des informations qui pourraient inciter à la violence, à la discrimination ou à la haine envers des groupes spécifiques. La législation européenne, notamment la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), stipule que les États membres doivent garantir la liberté de réception, mais ils peuvent également prendre des mesures pour protéger l’ordre public.

Quel exemple illustre l’application de ces restrictions en Lituanie ?

La Lituanie a adopté une mesure interdisant la diffusion de la chaîne NTV Mir Lithuania dans des bouquets gratuits, la rendant accessible uniquement via des bouquets payants. Cette décision a été motivée par des contenus diffusés sur la chaîne qui incitaient à l’hostilité et à la haine envers les pays baltes.

L’éditeur de la chaîne a contesté cette décision, arguant qu’elle violait la directive SMA. Cependant, la CJUE (CJUE) a jugé que cette mesure ne constituait pas une entrave à la liberté de réception, car elle visait un objectif d’ordre public sans empêcher la retransmission de la chaîne.

Comment la Lituanie justifie-t-elle sa décision de restreindre la diffusion de certaines chaînes ?

Le législateur lituanien a justifié sa décision en affirmant qu’il était nécessaire de protéger l’État lituanien contre la diffusion d’informations qui pourraient nuire à sa réputation et à sa sécurité. La télévision ayant un impact significatif sur l’opinion publique, il est déterminant de garantir que les informations diffusées ne portent pas atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’indépendance politique de la Lituanie.

Les contenus ciblés par cette loi incluent ceux qui incitent à renverser l’ordre constitutionnel, à la violence ou à la discrimination. La mesure vise à préserver l’intérêt public en assurant que les citoyens reçoivent des informations fiables et non biaisées, contribuant ainsi à une société plus cohésive.

Quelles sont les implications de cette décision pour les consommateurs lituaniens ?

Malgré la restriction imposée, les consommateurs lituaniens peuvent toujours accéder à la chaîne NTV Mir Lithuania, mais uniquement en souscrivant à un bouquet payant. Cela signifie que la chaîne n’est pas complètement interdite, mais que son accès est limité pour des raisons de sécurité publique.

Cette approche permet de maintenir un équilibre entre la protection de l’ordre public et la liberté d’accès à l’information. Les consommateurs ont donc la possibilité de choisir de visionner la chaîne, tout en étant conscients des contenus qu’elle diffuse et des implications potentielles de ces informations sur l’opinion publique et la société lituanienne.