L’Essentiel : Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et le tribunal a constaté l’absence de signature sur l’état des lieux de sortie. En conséquence, la demande de Monsieur [S] [M] a été rejetée, tout comme ses demandes de dommages et intérêts, le tribunal l’obligeant à payer les dépens.

Contexte de la location

Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] ont loué un appartement à Monsieur [S] [M] pour une durée de trois ans, à partir du 1er octobre 2021, avec un loyer mensuel de 684 euros et des charges de 65 euros. Un dépôt de garantie de 684 euros a été versé, et un état des lieux d’entrée a été réalisé le jour de la signature du bail.

Départ du locataire et échec de la conciliation

Monsieur [S] [M] a quitté le logement, mais une tentative de conciliation entre les parties a échoué en raison de l’absence de Monsieur [J] [O] lors des réunions prévues en novembre et décembre 2022.

Demande en justice de Monsieur [S] [M]

Le 9 avril 2024, Monsieur [S] [M] a saisi le tribunal pour demander la restitution de son dépôt de garantie, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a actualisé ses demandes lors de l’audience du 1er octobre 2024, précisant les montants réclamés et les raisons de sa demande.

Arguments de Monsieur [S] [M]

Monsieur [S] [M] a affirmé avoir envoyé un préavis de départ le 3 mars 2022 et que l’état des lieux de sortie avait été effectué le 4 avril 2022. Il a soutenu que les bailleurs devaient restituer le dépôt de garantie d’ici le 4 juin 2022 et que le retard dans cette restitution lui avait causé un préjudice.

Absence des bailleurs à l’audience

Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] n’étaient pas présents ni représentés lors de l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Décision du tribunal sur la restitution du dépôt de garantie

Le tribunal a constaté que l’état des lieux de sortie ne comportait pas la signature des bailleurs et que Monsieur [S] [M] n’avait pas prouvé avoir remis les clés à la date indiquée. En conséquence, sa demande de restitution du dépôt de garantie a été rejetée.

Rejet des demandes de majoration de retard et de dommages et intérêts

Les demandes de Monsieur [S] [M] concernant la majoration de retard et les dommages et intérêts pour résistance abusive ont également été rejetées, car elles dépendaient du succès de sa demande principale.

Décision sur les dépens et les frais irrépétibles

Le tribunal a décidé que Monsieur [S] [M] devait supporter les dépens, étant la partie perdante. De plus, il a été débouté de sa demande concernant les frais irrépétibles.

Conclusion du jugement

Le tribunal judiciaire a débouté Monsieur [S] [M] de toutes ses prétentions et a ordonné qu’il paie les dépens, rendant ainsi son jugement le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature des obligations des bailleurs concernant la restitution du dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. »

Dans cette affaire, le locataire, Monsieur [S] [M], a quitté le logement et a effectué un état des lieux de sortie. Cependant, l’état des lieux ne comporte pas la signature des bailleurs, ce qui remet en question la validité de la restitution du dépôt de garantie.

De plus, Monsieur [S] [M] ne justifie pas avoir remis les clés à la date indiquée, ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles.

Ainsi, les bailleurs ne peuvent être tenus de restituer le dépôt de garantie tant que les conditions de l’article 22 ne sont pas remplies.

Quelles sont les conséquences d’une restitution tardive du dépôt de garantie ?

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule également que la restitution tardive du dépôt de garantie ouvre droit au paiement d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Cela signifie que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti de deux mois, le locataire peut réclamer cette majoration.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [S] [M] n’a pas prouvé qu’il avait effectivement quitté les lieux et remis les clés dans les délais requis.

Sans preuve de la remise des clés, il n’y a pas de base légale pour réclamer cette majoration.

Ainsi, les demandes de Monsieur [S] [M] au titre de la majoration de retard ne peuvent prospérer, car elles sont subordonnées à la restitution du dépôt de garantie, qui n’a pas été justifiée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les dommages et intérêts pour résistance abusive sont fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a allégué que la résistance des bailleurs à restituer le dépôt de garantie lui a causé un préjudice d’anxiété.

Cependant, le tribunal a jugé que les demandes de Monsieur [S] [M] au titre de la résistance abusive ne peuvent prospérer, car elles sont subordonnées à la demande principale de restitution du dépôt de garantie, qui a été rejetée.

Sans fondement pour la demande principale, il n’y a pas de base pour réclamer des dommages et intérêts.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a été débouté de l’ensemble de ses prétentions, ce qui le rend partie perdante.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à sa charge.

Cela signifie qu’il devra payer les frais de justice engagés par les bailleurs, ce qui inclut les frais de signification de l’assignation et d’autres frais liés à la procédure.

Cette décision est conforme aux principes de la procédure civile, qui visent à garantir que la partie perdante supporte les coûts de la procédure.