Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et le tribunal a constaté l’absence de signature sur l’état des lieux de sortie. En conséquence, la demande de Monsieur [S] [M] a été rejetée, tout comme ses demandes de dommages et intérêts, le tribunal l’obligeant à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations des bailleurs concernant la restitution du dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. »

Dans cette affaire, le locataire, Monsieur [S] [M], a quitté le logement et a effectué un état des lieux de sortie. Cependant, l’état des lieux ne comporte pas la signature des bailleurs, ce qui remet en question la validité de la restitution du dépôt de garantie.

De plus, Monsieur [S] [M] ne justifie pas avoir remis les clés à la date indiquée, ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles.

Ainsi, les bailleurs ne peuvent être tenus de restituer le dépôt de garantie tant que les conditions de l’article 22 ne sont pas remplies.

Quelles sont les conséquences d’une restitution tardive du dépôt de garantie ?

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule également que la restitution tardive du dépôt de garantie ouvre droit au paiement d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Cela signifie que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti de deux mois, le locataire peut réclamer cette majoration.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [S] [M] n’a pas prouvé qu’il avait effectivement quitté les lieux et remis les clés dans les délais requis.

Sans preuve de la remise des clés, il n’y a pas de base légale pour réclamer cette majoration.

Ainsi, les demandes de Monsieur [S] [M] au titre de la majoration de retard ne peuvent prospérer, car elles sont subordonnées à la restitution du dépôt de garantie, qui n’a pas été justifiée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les dommages et intérêts pour résistance abusive sont fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a allégué que la résistance des bailleurs à restituer le dépôt de garantie lui a causé un préjudice d’anxiété.

Cependant, le tribunal a jugé que les demandes de Monsieur [S] [M] au titre de la résistance abusive ne peuvent prospérer, car elles sont subordonnées à la demande principale de restitution du dépôt de garantie, qui a été rejetée.

Sans fondement pour la demande principale, il n’y a pas de base pour réclamer des dommages et intérêts.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a été débouté de l’ensemble de ses prétentions, ce qui le rend partie perdante.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à sa charge.

Cela signifie qu’il devra payer les frais de justice engagés par les bailleurs, ce qui inclut les frais de signification de l’assignation et d’autres frais liés à la procédure.

Cette décision est conforme aux principes de la procédure civile, qui visent à garantir que la partie perdante supporte les coûts de la procédure.