N° RG 23/04003 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ISRR

Minute : 2024/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Novembre 2024

[I] [Y]

C/

[O] [V]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [I] [Y]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [I] [Y]

Me Aline LEBRET – 55

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [I] [Y]
née le 06 Avril 1955 à MERY-CORBON (73420),
demeurant 7 bis rue Pasteur – 14120 MONDEVILLE

Comparante en personne, assistée par Madame [S] [Z]

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [V],
demeurant 1 avenue du commandant Touchard – 14390 CABOURG

Représenté par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55 substitué par Me Mathilde ROBERT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 055

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Date de la première évocation : 07 Mai 2024
Date des débats : 03 Septembre 2024
Date de la mise à disposition : 05 Novembre 2024
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 9 septembre 2019, à l’effet du 17/09/2019, Monsieur [O] [V] a donné à bail à Madame [I] [Y] un local à usage d’habitation situé 4 avenue Jean Mermoz, 14.390 CABOURG. Un dépôt de garantie de 650 euros, soit un mois de loyer a été versée par la locataire.

Par courrier en date du 12/10/2022, Madame [Y] a notifié son préavis de départ du logement à Monsieur [V].

Un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé le 29/11/2022, par commissaire de justice.

Par courrier recommandé avec A.R. en date du 17/05/2023, Madame [Y] a mis en demeure Monsieur [V] de procéder à la restitution du dépôt de garantie, soit 650 euros. Ce courrier produit aux débats comporte la mention « « pli avisé et non réclamé ».

Le 24/08/2023, le conciliateur de justice près le Tribunal judiciaire de Caen a établi un constat d’échec de la tentative de conciliation extrajudiciaire entre les parties au sujet de la restitution du dépôt de garantie.

Par requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen enregistrée au greffe le 12/10/2023, Madame [Y] a fait convoquer Monsieur [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 650 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et celle de 715 euros à titre de dommages et intérêts, notamment au titre des 10% de majoration par mois de retard à restituer ce dépôt de garantie.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, Madame [Y] a comparu et a maintenu ses demandes.

Monsieur [V] était représenté par son avocat et a demandé de :

Constater que Madame [Y] présente une créance locative de 324 euros
Condamner Madame [Y] à payer à Monsieur [V] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Ordonner la compensation entre ces deux sommes
Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes
Condamner Madame [Y] à verser à Monsieur [V] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC
La décision a été mise en délibéré à la date du 5 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Sur la restitution du dépôt de garantie :

Aux termes des l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleurs et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Sur le coût de l’état de sortie des lieux :

Si Monsieur [V] sollicite que Madame [Y] prenne à sa charge le coût de l’état des lieux de sortie, force est de constater qu’il n’en justifie aucunement dans les pièces qu’il produit, ledit constat en date du 29 novembre 2022 ne portant aucun décompte de frais.

Sur le compte entre les parties :

Les parties s’accordent sur le fait qu’aucun loyer n’est dû par Madame [Y], ni aucun frais autre que l’état des lieux de sortie, ou aucune charge. Aucune remise en état n’est sollicitée.

La somme correspondant au solde du dépôt de garantie qui pouvait valablement être sollicitée par Madame [Y] est de 650 €, que Monsieur [V] sera condamné à lui payer.

Madame [Y] a valablement informé Monsieur [V] de sa nouvelle adresse selon courrier recommandé réceptionné par celui-ci le 11 mars 2022. Depuis cette date, Monsieur [V] était mis en possibilité de restituer à Madame [Y] le montant du dépôt de garantie.

La demande formulée par Madame [Y] à titre de dommages et intérêts est donc parfaitement justifiée, Monsieur [V] étant redevable de 10% du montant du dépôt de garantie par mois de retard à le restituer. Il sera donc condamné à payer à Madame [Y] la somme de 715 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts reconventionnelle :

Monsieur [V] qui succombe sera débouté de la demande formulée de ce chef.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Monsieur [V] qui succombe sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera quant à elle supportée par Monsieur [V] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le Tribunal judiciaire statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 650 euros à titre de solde de restitution du dépôt de garantie,

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 715 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE Monsieur [O] [V] de ses demandes reconventionnelles,

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,