La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 introduit une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, permettant la restitution de restes humains à des États étrangers. Cette procédure, motivée par le respect de la dignité humaine et des cultures, s’applique uniquement aux restes datant de moins de 500 ans, identifiés comme d’origine étrangère. La restitution doit être justifiée par des atteintes à la dignité lors de la collecte et se limite à des fins funéraires. Un comité scientifique vérifie l’identification des restes en cas de doute, garantissant ainsi le respect des conditions établies par la loi.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 ?

La loi n° 2023-1251 encadre la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Elle vise à garantir le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect des cultures et croyances des autres peuples.

Quelles sont les conditions pour la restitution des restes humains ?

La restitution concerne exclusivement des restes humains dont l’ancienneté est inférieure à 500 ans, appartenant à un groupe vivant dont la culture et les traditions restent actives.

De plus, la demande de restitution doit être portée par un État étranger et la restitution ne peut être effectuée qu’à des fins funéraires.

Qui est responsable de la décision de restitution des restes humains ?

La décision de sortie des collections publiques appartient au Premier ministre, par la voie d’un décret en Conseil d’État, sur la base d’un rapport établi par le ministre de la culture.

L’accord de la collectivité à la restitution est également exigé si le reste humain appartient à son domaine public.

Quel est le rôle du comité scientifique dans le processus de restitution ?

Un comité scientifique, composé à parts égales de représentants français et de représentants de l’État demandeur, est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute.

Ce comité peut avoir recours à des expertises génétiques pour confirmer l’origine des pièces conservées dans les collections.

Quelles sont les conditions de fond pour la demande de restitution ?

La restitution est soumise au dépôt préalable d’une demande de restitution par un État, ainsi qu’à la justification de la restitution au regard des atteintes portées à la dignité humaine lors de sa collecte.

La loi instaure également un critère d’ancienneté, limitant la procédure aux restes des individus dont la date présumée de la mort remonte à moins de cinq cents ans.

Quel est le but final de la sortie des collections des restes humains ?

La sortie des collections des restes humains est exclusivement réservée à leur restitution à un État étranger à des fins funéraires.

Cette restitution doit être motivée par la volonté d’assurer le respect de la dignité humaine.