Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES pour obtenir une expertise médicale suite à des complications liées à des implants mammaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties ont exprimé leurs positions, Madame [J] soutenant un défaut de fabrication des implants, tandis que le Docteur [M] contestait toute responsabilité. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par Madame [J] et la conformité des implants. Une provision de 780 euros pour les frais d’expertise a été requise, à verser avant le 20 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise médicale en référé. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, Madame [F] [J] a justifié d’un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi, ce qui répond aux exigences de l’article précité.

En effet, les éléments versés aux débats montrent que Madame [J] a subi plusieurs interventions chirurgicales et a présenté des douleurs persistantes, ce qui légitime la demande d’expertise pour établir la preuve des faits et des préjudices allégués.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de l’expertise ?

Les obligations de l’expert désigné sont précisées dans l’ordonnance de référé et doivent être conformes aux dispositions des articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« L’expert doit procéder à sa mission dès qu’il est avisé du versement de la consignation fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle. »

L’expert doit également :

– Convoquer la victime et toutes les parties en cause.

– Se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment le dossier médical complet.

– Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la procédure et recueillir les observations contradictoires des parties.

– Déterminer l’état médical de la victime avant les actes critiqués et procéder à un examen clinique.

– Analyser si les actes médicaux réalisés étaient indiqués et conformes aux données acquises de la science médicale.

Ces obligations visent à garantir une expertise objective et impartiale, essentielle pour la résolution du litige.

Comment sont déterminés les frais d’expertise et leur prise en charge ?

Les frais d’expertise sont déterminés par l’expert et doivent être consignés par la partie qui a demandé l’expertise, conformément à l’article 280 du Code de procédure civile, qui précise que :

« En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge. »

Dans le cas présent, Madame [F] [J] doit consigner une provision de 780 euros à la régie du tribunal judiciaire de Nice, à valoir sur les frais d’expertise, au plus tard le 20 janvier 2025.

Si une demande d’aide juridictionnelle est acceptée, les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

L’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ou de la décision d’aide juridictionnelle, garantissant ainsi le bon déroulement de l’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une absence de consignation des frais d’expertise ?

L’absence de consignation des frais d’expertise peut entraîner la caducité de la mesure d’expertise, comme le stipule l’ordonnance de référé. En effet, l’article 280 du Code de procédure civile prévoit que :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, l’expert déposera son rapport en l’état. »

Cela signifie que si Madame [F] [J] ne respecte pas le délai de consignation, l’expert pourra déposer son rapport sans avoir réalisé l’expertise, ce qui pourrait nuire à la défense de ses droits et à l’établissement des faits.

Ainsi, il est crucial pour la partie demanderesse de respecter les délais de consignation pour garantir la réalisation de l’expertise et la prise en compte de ses préjudices dans le cadre du litige.