Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30 août 2024, le juge a condamné Thilaunic à verser 19 459 euros à Mme [B] et a ordonné une réduction de loyer de 10 %. Thilaunic a ensuite demandé une expertise judiciaire sur les problèmes d’eau, qui a été jugée recevable par le juge.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits de Mme [B] en tant que locataire face aux problèmes d’eau et de chauffage ?

Mme [B], en tant que locataire, bénéficie de droits spécifiques en vertu de la loi sur les baux d’habitation. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage et de réparation, et de garantir au locataire un usage paisible des lieux.

En cas de désordres affectant la jouissance du logement, comme des problèmes de pression d’eau ou de chauffage, le locataire peut demander des réparations. L’article 7 de la même loi précise que le locataire doit payer son loyer, mais il peut demander une réduction de loyer si le logement ne répond pas aux critères de décence.

De plus, l’article 1724 du Code civil stipule que le bailleur est responsable des vices cachés qui rendent le bien loué impropre à l’usage prévu. Si les problèmes d’eau et de chauffage sont considérés comme des vices, Mme [B] pourrait demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En résumé, Mme [B] a le droit de demander des réparations, une réduction de loyer, et éventuellement des dommages et intérêts en raison des désordres affectant son appartement.

Quelles sont les obligations de la société Thilaunic en tant que bailleur ?

La société Thilaunic, en tant que bailleur, a plusieurs obligations envers Mme [B] en vertu de la loi sur les baux d’habitation. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement décent, en bon état d’usage et de réparation.

Cela inclut l’obligation de maintenir les installations en état de fonctionnement, notamment le réseau d’eau et le système de chauffage. Si des problèmes surviennent, comme ceux signalés par Mme [B], la société Thilaunic doit procéder aux réparations nécessaires.

L’article 1720 du Code civil précise que le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. En cas de manquement à ces obligations, le locataire peut demander une réduction de loyer, des réparations, ou même la résiliation du bail.

En cas de préjudice, comme une perte de jouissance, la société Thilaunic pourrait également être tenue de verser des dommages et intérêts à Mme [B], conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les conséquences d’un jugement au fond sur la demande d’expertise ?

Le jugement rendu le 30 août 2024 a des implications importantes sur la demande d’expertise formulée par la société Thilaunic. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe.

Cependant, la jurisprudence précise que si un procès au fond a déjà eu lieu, comme c’est le cas ici, la demande d’expertise doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances exceptionnelles. Le jugement a déjà statué sur les problèmes de pression d’eau et de chauffage, ce qui limite la possibilité d’une nouvelle expertise sur les mêmes faits.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que le juge peut ordonner des mesures d’instruction en cas d’urgence, mais cela ne s’applique pas si le litige a déjà été tranché. Ainsi, la société Thilaunic devra démontrer que la situation a évolué ou que des éléments nouveaux justifient la nécessité d’une expertise.

En conclusion, le jugement au fond limite la portée de la demande d’expertise, et la société Thilaunic devra prouver la nécessité d’une telle mesure pour qu’elle soit acceptée par le juge.

Quels recours sont possibles pour le syndicat des copropriétaires et les assureurs impliqués ?

Le syndicat des copropriétaires et les assureurs, comme la société Axa France iard et la société Chubb European Group, ont plusieurs recours possibles en fonction des circonstances de l’affaire.

Tout d’abord, selon l’article 834 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires peut demander à être mis hors de cause si les désordres ne relèvent pas de sa responsabilité. Il peut également demander une garantie de son assureur, mais cela dépendra de la nature des désordres et de la couverture de l’assurance.

L’article 700 du Code de procédure civile permet aux parties de demander le remboursement de leurs frais d’avocat et de justice. Les assureurs peuvent également contester leur responsabilité en prouvant que les faits dommageables se sont produits avant la prise d’effet de leur contrat d’assurance, comme l’a fait la société Axa France iard.

Enfin, si le syndicat des copropriétaires estime que les désordres sont dus à une négligence de la société Thilaunic, il peut engager une action en responsabilité contre elle pour obtenir réparation des préjudices subis.

En résumé, les recours possibles incluent la mise hors de cause, la demande de garantie d’assurance, et des actions en responsabilité contre le bailleur.