Quelles sont les missions du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière de délivrance de documents ?Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a pour mission de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, soit une copie ou un extrait des énonciations figurant dans le registre public du cinéma et de l’audiovisuel, soit un certificat en l’absence d’inscription ou de publication. En ce qui concerne les contrats d’option, le CNC ne fournit que des informations limitées, incluant le nom de l’œuvre littéraire, le nom de l’auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, ainsi que la période de validité de l’option, qui peut être renouvelable. Cela garantit la transparence et l’accès à l’information pour les acteurs du secteur. Quelles sont les responsabilités du Centre national du cinéma et de l’image animée en cas de fautes dans la tenue des registres ?Le CNC est responsable des préjudices causés par des fautes commises dans l’exercice de sa mission de tenue des registres. Cela inclut notamment l’omission d’inscriptions ou de publications requises sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel, ainsi que le défaut de mention d’inscriptions ou de publications existantes dans les états ou certificats délivrés. Toutefois, il est important de noter que le CNC ne peut être tenu responsable si l’erreur provient de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées. Cette responsabilité vise à assurer la fiabilité des informations fournies aux utilisateurs. Quel est le délai pour exercer une action en responsabilité contre le Centre national du cinéma et de l’image animée ?L’action en responsabilité contre le CNC doit être exercée devant le juge judiciaire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la faute a été commise. Passé ce délai, l’action est frappée de forclusion, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être engagée. Ce cadre temporel est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la stabilité des relations entre le CNC et les parties concernées. Comment le Centre national du cinéma et de l’image animée gère-t-il les remises d’actes pour inscription ou publication ?Le CNC tient un registre qui consigne, jour par jour et dans l’ordre des demandes, les remises d’actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication. Cette procédure garantit que les inscriptions ne peuvent être effectuées qu’à la date et dans l’ordre des remises, assurant ainsi une traçabilité et une transparence dans le traitement des demandes. Cela permet également de prévenir les conflits et les erreurs dans le processus d’inscription. |
1° De l’omission, sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ;
2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu’il délivre, d’une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l’erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. L’action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. Le Centre national du cinéma et de l’image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l’ordre des demandes, les remises d’actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu’à la date et dans l’ordre de ces remises.
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