Monsieur [B] [T] a subi un grave accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une tétraplégie suite à une lésion médullaire. Après une hospitalisation et une intervention chirurgicale, il a entamé des procédures judiciaires contre l’EPIC [Localité 32], qui ont été déclarées irrecevables. En novembre 2022, il a assigné l’EPL [Localité 32] et la CPAM des Hauts de Seine. Le juge a ordonné des expertises médicales et architecturales pour évaluer les dommages et les adaptations nécessaires à son logement. Les demandes de provision ont été rejetées en raison de contestations sur la responsabilité. L’affaire est renvoyée à mars 2025.. Consulter la source documentaire.

1. Sur la recevabilité des demandes d’expertise et de provision

Les demandes d’expertise et de provision formulées par les consorts [T] sont recevables en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Allouer une provision pour le procès ;

2° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

3° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. »

Dans cette affaire, les demandes ont été adressées au juge de la mise en état, ce qui les rend recevables.

2. Sur la mise en cause des tiers payeurs

L’EPIC [Localité 32] a soulevé que les consorts [T] n’ont pas mis en cause tous les organismes sociaux ayant servi des prestations. Selon l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale :

« L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif. »

Il est donc impératif d’enjoindre aux consorts [T] de mettre en cause les organismes sociaux concernés pour respecter cette obligation légale.

3. Sur la demande d’expertise

Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures d’instruction sans qu’il soit nécessaire de constater l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, Monsieur [B] [T] a justifié la nécessité d’une expertise médicale pour évaluer son préjudice corporel.

Cette expertise est d’autant plus pertinente compte tenu de la gravité de son état, étant donné qu’il est devenu tétraplégique. L’expertise permettra d’évaluer les adaptations nécessaires à son logement, ce qui est crucial pour son quotidien.

4. Sur la demande de provision

L’EPIC [Localité 32] a contesté la demande de provision en arguant de l’existence de contestations sérieuses. Le juge a constaté que la question de la responsabilité de l’EPIC relève d’un débat devant le juge du fond.

Les contestations sur le lien de causalité entre le défaut d’entretien de l’ouvrage public et le dommage, ainsi que le comportement de Monsieur [T], ne sont pas évidentes et constituent des contestations sérieuses. Par conséquent, la demande de provision ne peut être accordée.

5. Sur la demande de provision ad litem

Pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant la demande de provision, la demande de provision ad litem est également rejetée. Les contestations soulevées par l’EPIC [Localité 32] rendent cette demande infondée.

Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens de l’incident sont réservés.