L’Essentiel : Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la demande régulière et fondée, considérant que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, Monsieur [I] [U] a été condamné à verser les sommes demandées, avec exécution immédiate de la décision, renforçant ainsi les droits de Monsieur [G] [R].

Procédure

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels en date du 09 Septembre 2024, fondée sur les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’ordonnance

Le défendeur ne comparait pas, ce qui rend la décision en premier ressort. L’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [G] [R] a assigné Monsieur [I] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 septembre 2024. Il demande la condamnation du défendeur à lui verser une somme provisionnelle de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Monsieur [G] [R] fait valoir qu’il est cotitulaire d’un bail locatif avec le défendeur pour un appartement situé à [Adresse 9] à [Localité 5].

Suite à une saisie attribution sur ses comptes bancaires à la demande de Monsieur [T] [M], il a mis en demeure le défendeur de lui verser la moitié des sommes dues, totalisant 12 086,94 euros, mais sans réponse. Une nouvelle saisie de 1098,64 euros a également eu lieu, poussant Monsieur [G] [R] à saisir le tribunal pour réclamer la moitié des condamnations. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le conseil de Monsieur [G] [R] était présent, le défendeur n’ayant pas comparu.

Motifs de la décision

La demande de Monsieur [G] [R] est jugée régulière et fondée selon l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Monsieur [G] [R] a été contraint de verser l’intégralité des condamnations à l’encontre des colocataires, soit 12 086,94 euros, plus 1098,64 euros pour une saisie complémentaire, sans réaction du défendeur aux mises en demeure.

Le tribunal condamne donc Monsieur [I] [U] à verser à Monsieur [G] [R] la somme provisionnelle de 6592,79 euros, ainsi qu’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conclusion

Le juge des contentieux de la protection a statué en référé par ordonnance réputée contradictoire, déclarant l’action de Monsieur [G] [R] régulière, recevable et fondée. Monsieur [I] [U] est condamné à payer la somme provisionnelle de 6592,79 euros et 800 € pour les frais de procédure, avec exécution immédiate de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la demande en réparation des dommages ?

La demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels a été faite en date du 09 Septembre 2024.

Sur quel fondement juridique repose la demande ?

La demande repose sur les articles 484 et suivants ainsi que 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Quel est le statut du défendeur lors de la procédure ?

Le défendeur ne comparait pas, ce qui rend la décision en premier ressort. L’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Qui a assigné qui en référé et devant quel tribunal ?

Monsieur [G] [R] a assigné Monsieur [I] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Quelle somme Monsieur [G] [R] demande-t-il en provision ?

Monsieur [G] [R] demande la condamnation du défendeur à lui verser une somme provisionnelle de 6592,79 euros.

Quel montant d’indemnité de procédure est demandé par Monsieur [G] [R] ?

Monsieur [G] [R] demande également une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Quel est le contexte de la demande de Monsieur [G] [R] ?

Monsieur [G] [R] fait valoir qu’il est cotitulaire d’un bail locatif avec le défendeur pour un appartement situé à [Adresse 9] à [Localité 5].

Quelles actions a-t-il entreprises avant de saisir le tribunal ?

Suite à une saisie attribution sur ses comptes bancaires à la demande de Monsieur [T] [M], il a mis en demeure le défendeur de lui verser la moitié des sommes dues, totalisant 12 086,94 euros, mais sans réponse.

Que s’est-il passé lors de l’audience du 11 octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le conseil de Monsieur [G] [R] était présent, le défendeur n’ayant pas comparu.

Quels sont les motifs de la décision du tribunal ?

La demande de Monsieur [G] [R] est jugée régulière et fondée selon l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelle somme le tribunal condamne-t-il Monsieur [I] [U] à verser à Monsieur [G] [R] ?

Le tribunal condamne Monsieur [I] [U] à verser à Monsieur [G] [R] la somme provisionnelle de 6592,79 euros, ainsi qu’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Quelle est la nature de la décision rendue par le juge ?

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Quelles sont les conclusions du juge des contentieux de la protection ?

Le juge des contentieux de la protection a statué en référé par ordonnance réputée contradictoire, déclarant l’action de Monsieur [G] [R] régulière, recevable et fondée.

Quel montant total doit être payé par Monsieur [I] [U] à Monsieur [G] [R] ?

Monsieur [I] [U] est condamné à payer la somme provisionnelle de 6592,79 euros et 800 € pour les frais de procédure, avec exécution immédiate de la décision.