La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la SCI MENHIR a assigné la SARL SLALOM FORMATION pour obtenir le paiement de 13 412,53 euros. Le tribunal a validé la garantie de SLALOM FORMATION et l’a condamnée à verser 1 831,20 euros pour réparations, tout en déboutant la SCI de sa demande de paiement supplémentaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause de garantie solidaire dans le cadre d’une cession de bail commercial ?

La clause de garantie solidaire est un élément essentiel dans le cadre d’une cession de bail commercial. Selon l’article L.145-16-1 du Code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

Cette disposition vise à protéger le cédant en lui permettant d’agir rapidement pour éviter une aggravation de la situation financière du locataire.

Il est important de noter que l’absence d’information ne constitue pas une cause de nullité de la garantie, sauf si le cédant peut prouver un préjudice résultant de cette omission. Dans le cas présent, la SARL SLALOM FORMATION, en tant que cédante, demeure garante solidaire de la SAS NEXT PERMIS pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du bail pendant trois ans à compter de la cession.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’état des lieux lors de la location ?

L’absence d’état des lieux a des conséquences significatives sur les obligations du locataire. Selon l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve du contraire.

Dans cette affaire, aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée, ce qui signifie que la SCI MENHIR bénéficie de la présomption de bon état contre la SARL SLALOM FORMATION. Cela implique que la SARL SLALOM FORMATION doit prouver que les locaux étaient en bon état à la sortie de la SAS NEXT PERMIS pour échapper à sa responsabilité.

Le procès-verbal d’état des lieux établi par un commissaire de justice a révélé de nombreuses dégradations, ce qui renforce la position de la SCI MENHIR dans sa demande de réparation.

Comment se détermine la responsabilité du cédant en cas de dégradations locatives ?

La responsabilité du cédant en matière de dégradations locatives est encadrée par les dispositions du bail commercial et par le Code civil. En vertu de l’article 1731 du Code civil, le preneur doit rendre les lieux dans l’état où il les a reçus, sauf preuve du contraire.

Dans le cas présent, la SCI MENHIR a produit un état des lieux de sortie qui a mis en évidence des dégradations. En l’absence d’état des lieux à l’entrée, la SARL SLALOM FORMATION est présumée responsable des dégradations constatées.

La SCI MENHIR a également produit des documents pour évaluer le montant des réparations, ce qui lui permet de justifier sa demande de paiement. La SARL SLALOM FORMATION, en tant que cédante, est donc tenue de garantir les réparations nécessaires, dans la limite de sa responsabilité contractuelle.

Quelles sont les implications du désistement de la SCI MENHIR à l’égard de la SAS NEXT PERMIS ?

Le désistement de la SCI MENHIR à l’égard de la SAS NEXT PERMIS a des implications juridiques importantes. En effet, le désistement d’instance et d’action, tel que constaté par le tribunal, signifie que la SCI MENHIR renonce à toute action contre la SAS NEXT PERMIS, qui n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de défense au fond.

Cela entraîne la fin de toute procédure à l’encontre de la SAS NEXT PERMIS, et le tribunal déclare le désistement parfait. La SCI MENHIR ne pourra donc plus revendiquer de créances ou de réparations à l’encontre de la SAS NEXT PERMIS, ce qui limite ses recours à l’égard de la SARL SLALOM FORMATION, en tant que garante solidaire.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du litige.

Pour accorder une indemnité sur ce fondement, le juge doit prendre en compte plusieurs critères, notamment la situation financière des parties, la nature du litige, et le comportement des parties durant la procédure.

Dans cette affaire, la SARL SLALOM FORMATION a été condamnée à payer 1 000 euros à la SCI MENHIR au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante. En revanche, la demande de la SARL SLALOM FORMATION pour obtenir une indemnité sur le même fondement a été rejetée, car elle n’a pas réussi à justifier ses frais.