L’Essentiel : Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites d’enchères en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans une affaire où un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon, il a réussi à se défendre en invoquant la garantie fournie par la société de vente aux enchères. Cette dernière a affirmé détenir tous les droits nécessaires sur les contenus diffusés, garantissant ainsi le site contre toute réclamation. En conséquence, les juges ont condamné la société de vente à indemniser le site pour les conséquences financières des condamnations prononcées à son encontre.

Garantie d’éviction et CGU de site

Les juges viennent de se prononcer sur la responsabilité des sites présentant des catalogues de vente d’œuvres d’art et antiquités en cas d’atteinte  à un droit de propriété intellectuelle par un de leur client (société de vente aux enchères publiques).

Dans cette affaire, poursuivi pour complicité de contrefaçon, le site a invoqué avec succès la  garantie de la société de vente aux enchères référencée sur son site au titre des conditions générales de référencement conclues :

« Auctionspress ne saurait être tenue responsable du contenu des catalogues de ventes consultables sur le site de la Société de Ventes et sur les sites www.gazette-drouot.com et www.drouot.com. La Société de Ventes déclare à Auctionspress et la garantit qu’elle possède tous les droits de reproduction et de publication des photographies, catalogues, textes, documents, informations, données et contenus de toute nature, diffusés sur son site personnel et pour son compte sur les sites www.gazette-drouot.com et www.drouot.com. La Société de Ventes déclare que ces éléments sont conformes à la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Sans préjudice de l’obligation précitée de la Société de Ventes de relever et garantir Auctionspress de l’intégralité des conséquences financières préjudiciables susceptibles de résulter de la réclamation d’un tiers. ».

Les juges ont condamné la société de vente à garantir l’éditeur du site des condamnations prononcées à son encontre.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité des sites de vente d’œuvres d’art en cas de contrefaçon ?

Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites qui présentent des catalogues de vente d’œuvres d’art et d’antiquités. Dans le cas examiné, un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon en raison d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle par l’un de ses clients, une société de vente aux enchères publiques.

Cette décision souligne que les sites peuvent être tenus responsables si les œuvres présentées violent des droits de propriété intellectuelle. Cependant, la responsabilité peut être atténuée si le site peut prouver qu’il a pris des mesures pour garantir que les contenus publiés respectent la législation en vigueur.

Quelles conditions générales de référencement ont été invoquées par le site ?

Le site a invoqué la garantie fournie par la société de vente aux enchères, stipulée dans les conditions générales de référencement. Ces conditions précisent que la société de vente garantit au site qu’elle possède tous les droits nécessaires pour reproduire et publier les contenus présentés.

Cela inclut les photographies, catalogues, textes et autres documents. La société de vente s’engage également à respecter la législation applicable et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation d’un tiers, la société de vente doit relever et garantir le site des conséquences financières.

Quelle a été la décision des juges concernant la société de vente ?

Les juges ont condamné la société de vente aux enchères à garantir l’éditeur du site des condamnations prononcées à son encontre. Cela signifie que la société de vente est responsable de couvrir les conséquences financières résultant de la réclamation d’un tiers.

Cette décision renforce l’importance pour les sites de vente d’œuvres d’art de s’assurer que leurs partenaires respectent les droits de propriété intellectuelle. En cas de litige, la garantie fournie par la société de vente peut jouer un rôle déterminant dans la protection des intérêts du site.