Monsieur [S] [D] a assigné Maître [Z] [K] en responsabilité en raison de fautes dans la gestion de ses dossiers liés à un licenciement survenu en 2010. Après plusieurs procédures, la cour d’appel a annulé ce licenciement en 2012, mais un second licenciement a été notifié en 2012, également annulé en 2020. Monsieur [D] reproche à Maître [K] des erreurs et a formulé de nouvelles demandes en mai 2023. La question de la prescription a été soulevée, le juge ayant déclaré certaines demandes irrecevables, tout en réservant d’autres pour une audience ultérieure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription pour une action en responsabilité contre un avocat ?

La durée de prescription pour une action en responsabilité dirigée contre un avocat est régie par l’article 2225 du Code civil. Cet article stipule que :

« L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »

Ainsi, dans le cas présent, la prescription de l’action en responsabilité de Monsieur [D] contre Maître [K] a commencé à courir à partir de la date à laquelle la mission de l’avocat a pris fin, soit le 24 octobre 2013, date à laquelle le mandat a cessé.

Il est donc essentiel de vérifier si les demandes formulées par Monsieur [D] ont été présentées dans ce délai de cinq ans, car toute demande introduite après ce délai serait déclarée prescrite.

Comment une demande en justice interrompt-elle le délai de prescription ?

L’article 2241 du Code civil précise que :

« La demande en justice interrompt le délai de prescription. »

Cette interruption s’applique également à d’autres actions qui relèvent de la même relation contractuelle. Cela signifie qu’une assignation en justice, comme celle faite par Monsieur [D] contre Maître [K], interrompt le délai de prescription pour toutes les demandes qui peuvent être considérées comme découlant de la même relation contractuelle.

Cependant, il est important de noter que cette interruption ne s’applique qu’aux actions qui sont virtuellement comprises dans l’action initiale. Dans le cas présent, les demandes formulées par Monsieur [D] le 24 mai 2023 doivent être examinées pour déterminer si elles relèvent de la même relation contractuelle que l’assignation initiale.

Les demandes formulées par Monsieur [D] sont-elles considérées comme nouvelles et prescrites ?

Maître [K] soutient que les demandes formulées par Monsieur [D] le 24 mai 2023 sont nouvelles et, par conséquent, prescrites. En effet, les demandes concernent des omissions dans la gestion de la première instance prud’homale et une procédure contre Pôle Emploi.

La jurisprudence indique que chaque instance donne lieu à un mandat distinct. Ainsi, les demandes qui ne sont pas virtuellement comprises dans l’assignation initiale ne bénéficient pas de l’effet interruptif de la prescription.

Dans ce cas, la demande relative à la première instance prud’homale, qui a été introduite plus de cinq ans après l’expiration du mandat, est déclarée prescrite. En revanche, la demande concernant l’instance contre Pôle Emploi, qui a été incluse dans l’assignation initiale, n’est pas prescrite.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes de Monsieur [D] ?

Les conséquences de la prescription sur les demandes de Monsieur [D] sont significatives. Comme mentionné précédemment, les demandes tendant à voir Maître [K] condamné au paiement de 65 352€ pour les allocations remboursées à Pôle Emploi et 207 486,40€ pour l’impôt sur le revenu versé sur l’indemnité d’éviction sont déclarées irrecevables en raison de la prescription.

Cela signifie que Monsieur [D] ne pourra pas obtenir réparation pour ces demandes, car elles ont été introduites après l’expiration du délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2225 du Code civil.

En revanche, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée pour le surplus des demandes, ce qui indique que certaines demandes de Monsieur [D] peuvent encore être examinées par le tribunal.