Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016, il a assigné plusieurs parties devant le tribunal de commerce, mais a été débouté en 2018. La cour d’appel a ensuite déclaré les juridictions françaises incompétentes. En 2023, M. [R] [D] a assigné Me [W] [V] pour responsabilité civile, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité de Maître [W] [V] dans le cadre de la perte des documents séquestrés ?

La responsabilité de Maître [W] [V] peut être engagée sur le fondement de l’article 1992 du Code civil, qui stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer ce qu’il a reçu ».

En l’espèce, Maître [W] [V] a été désigné comme séquestre des documents, ce qui implique une obligation de conservation et de restitution. La perte des documents constitue un manquement à cette obligation, entraînant potentiellement une responsabilité civile pour faute.

De plus, l’article 1382 du Code civil, qui impose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », pourrait également s’appliquer.

Ainsi, si M. [R] [D] prouve que la perte des documents a causé un préjudice, il pourrait obtenir réparation.

Comment la prescription s’applique-t-elle dans cette affaire ?

La prescription est régie par l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Dans cette affaire, le point de départ de la prescription est crucial. Le 8 septembre 2015, Maître [W] [V] a reconnu avoir égaré les documents, mais le préjudice pour M. [R] [D] ne s’est pas réalisé à cette date.

Ce n’est qu’à partir du jugement du 6 juillet 2018, qui a débouté M. [R] [D] de sa demande, que le préjudice est devenu concret.

Ainsi, M. [R] [D] a agi dans le délai de prescription en assignant Maître [W] [V] le 19 janvier 2023, ce qui rend son action recevable.

Quelles sont les implications de la demande de sursis à statuer formulée par Maître [W] [V] ?

La demande de sursis à statuer est encadrée par l’article 771 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de suspendre l’instance pour des raisons d’ordre procédural.

L’article 378 du même code précise que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Dans ce cas, Maître [W] [V] a demandé un sursis en raison d’une procédure pendante devant la cour d’appel de Paris. Cependant, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de procédure en cours démontrée, rendant la demande de sursis sans objet.

Ainsi, le juge a rejeté cette demande, permettant à l’affaire de continuer sans interruption.

Quels sont les frais et dépens liés à l’incident et comment seront-ils traités ?

Les frais et dépens sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, le juge a décidé que « les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ». Cela signifie que les frais liés à l’incident seront pris en compte lors du jugement final sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, les demandes de M. [R] [D] et de Maître [W] [V] concernant les frais seront examinées lors de la décision finale sur le fond.