L’affaire concerne une société civile professionnelle (SCP) d’avoués, composée d’un dirigeant d’entreprise et d’un associé. Suite à une offre d’indemnisation de 2.521.038 euros du fonds d’indemnisation des avoués (FIDA), la SCP a contesté ce montant devant le juge de l’expropriation. En 2013, l’associé restant a cédé sa part à un avocat. La SCP a vu l’indemnisation fixée à 2.995.300 euros après plusieurs procédures judiciaires. Par la suite, le dirigeant d’entreprise a engagé la responsabilité de l’expert-comptable pour des manquements, mais le tribunal a rejeté ses demandes, n’établissant pas de lien entre le préjudice et la faute de l’expert-comptable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la suppression de la profession d’avoué sur les droits des associés d’une SCP ?

La loi du 25 janvier 2011 a abrogé la profession d’avoué à compter du 1er janvier 2012, entraînant des conséquences sur les droits des associés d’une Société Civile Professionnelle (SCP).

L’article 1 de cette loi stipule que « la profession d’avoué près les cours d’appel est supprimée ».

Cette suppression a conduit à la création d’un fonds d’indemnisation, le FIDA, qui a pour mission d’indemniser les avoués pour la perte de leur activité.

Ainsi, les associés de la SCP doivent se conformer aux nouvelles règles d’indemnisation, ce qui a été le cas lors de l’offre d’indemnisation de 2.521.038 euros faite par le FIDA.

Les décisions prises par les associés concernant la valorisation des parts sociales doivent également tenir compte de cette indemnisation, même si celle-ci est contestée devant le juge de l’expropriation.

En conséquence, la suppression de la profession d’avoué a modifié les modalités de calcul et d’attribution des indemnités, impactant directement les droits des associés.

Comment la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est-elle engagée dans ce litige ?

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable peut être engagée en cas de manquement à son devoir de conseil, comme le stipule l’article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Cet article précise que « dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur ».

Dans le cas présent, l’expert-comptable a été accusé de ne pas avoir correctement enregistré l’indemnité de perte du droit de présentation dans les écritures comptables.

Il a également été reproché à l’expert de ne pas avoir conseillé correctement sur les conséquences fiscales du retrait d’un associé.

Cependant, il a été établi que la consultation sur les conséquences fiscales d’une telle opération ne relevait pas des missions habituelles de l’expert-comptable.

Ainsi, bien que l’expert-comptable ait commis une faute en ne déclarant pas l’indemnité, cette faute n’est pas directement liée au préjudice allégué par le demandeur, car l’imposition a résulté des décisions des associés de la SCP.

Quels articles du code général des impôts sont pertinents dans le cadre de l’imposition de la plus-value professionnelle ?

Les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts sont cruciaux pour comprendre l’imposition de la plus-value professionnelle.

Ces articles précisent que « les plus-values professionnelles réalisées par les associés d’une société civile professionnelle sont imposables au titre de l’année où elles sont constatées ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel a jugé que la plus-value résultant de l’indemnité était imposable au titre de l’année 2013, conformément à l’article 93 quater du même code.

Cela signifie que l’imposition de la plus-value a été déterminée en fonction de la date à laquelle l’indemnité a été fixée par la justice, et non à la date de l’offre d’indemnisation.

Ainsi, la décision des associés de la SCP d’attribuer l’intégralité de l’indemnité à un seul associé a eu un impact direct sur l’imposition, ce qui a été confirmé par les juridictions administratives.

Quelles sont les implications de la décision des associés concernant la valorisation des parts sociales ?

La décision des associés de valoriser les parts sociales en tenant compte de l’indemnisation proposée par le FIDA a des implications significatives sur la fiscalité et les droits des associés.

L’assemblée générale du 27 août 2012 a décidé d’attribuer à l’associé sortant une somme calculée selon l’offre d’indemnisation, ce qui a été acté dans le procès-verbal.

Cette décision a conduit à une imposition sur la totalité de l’indemnité, même si un seul associé en a effectivement perçu la moitié.

L’article 8 du code général des impôts stipule que « les associés des sociétés civiles professionnelles sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée ».

Ainsi, la valorisation des parts sociales a directement influencé le montant de l’imposition, car l’intégralité de l’indemnité a été attribuée à un seul associé, entraînant une imposition sur la totalité de l’indemnité.

Cette situation souligne l’importance des décisions collectives au sein d’une SCP et leur impact sur la fiscalité des associés.